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" ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Pagina 444
door Baden (Germany) - 1865
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Bulletin des lois

France - 1865
...Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période susmentionnée, le Zollverein venait à se dissoudre,...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pagina’s
...parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. — Toutefois, si, avant l'échéance de la période susmentionnée, le Zollverein venait à se dissoudre,...
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Bulletin des lois

France - 1865
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865
...notilié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Paître des Hautes Parties con- 1863 tractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - 1865
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'altre des Ilautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 4

Algeria - 1865
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser IPS effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou Vautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1866
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce...
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Annales des mines: Partie administrative

1866
...notifié, douze mois avant la fia de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractaotes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'in*troduire...
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L'Année géographique, Volumes 5-6

1867
...pas formée avant l'expiration de ce délai. Art. 7. Le traité d'alliance ci-dessus sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt possible. En foi de quoi tous les plénipotentiaires ont apposé au présent traité leurs sceaux et signatures. Ainsi fait...
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La propriété littéraire en France et à létranger; son histoire--sa ...

Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 199 pagina’s
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. ART. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de...
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