 | 1906 - 754 pagina’s
...avantageux pour le» victimes. « Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves on cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 358 pagina’s
...d'entreprises ou les compagnies d'assurances. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 736 pagina’s
...accidents, françaises ou étran9ères, s sont soiimises à la surveillance et au controle de l'Etat et s astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans » les conditions déterminées par un rè9lement d'administras tion publique. s Le montant des réserves mathématiques et des cautionne«... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 pagina’s
...mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités. astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 pagina’s
...l'art, aïoi C. civ. (V. n° i654). AHTICLE 37 2 Les compagnies ^assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de FÉtat et astreintes à constituer îles réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 pagina’s
...(Modifié par la loi du 3l mars 19O5). — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'iMat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnement dans les condilfons déterminées... | |
 | France - 1918 - 276 pagina’s
...d'entreprise ou les compagnies d'assurances. ART. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements... | |
 | 1921 - 828 pagina’s
...paragraphes de l'article 27 ainsi conçu : << Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnemeots dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. « Le... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 pagina’s
...d'assurances. ART. 27 [texte nouveau). — Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. — Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements... | |
 | 1906 - 1074 pagina’s
...accidents, françaises ou étrangères, sonl soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. « Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements... | |
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Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... 
