 | 1898 - 610 pagina’s
...les compagnies d'assurances. Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | 1899 - 710 pagina’s
...premier alinéa est conçu comme suit : « Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. » Le troisième alinéa fait une situation analogue aux syndicats... | |
 | 1899 - 416 pagina’s
...d'entreprise ou les compagnies d'assurances. ART. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par... | |
 | 1899 - 662 pagina’s
...premier alinéa est conçu comme suit : « Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etal et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | France. Ministère de la justice - 1899 - 712 pagina’s
...d'entreprise ou les compagnies d'assurances. ART. 27. Les compagnies d'assurances mutuelles ou .1 primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères....sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat < -\ astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | 1899 - 822 pagina’s
...notamment l'article 27 ainsi conçu : • Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat ft astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | France, Georges Drouineau - 1899 - 344 pagina’s
...avances qu'elle a faites en leur nom. ART. 27. Les Compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | Maurice Bellom - 1899 - 428 pagina’s
...et notamment l'article 27 ainsi conçu : « Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes lixes contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1899 - 1212 pagina’s
...et notamment l'article 27 ainsi conçu : <c Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes lises contre les accidents, françaises ou étrangères,...sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... | |
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Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées... 
