 | 1851 - 798 pagina’s
...compétente. Art. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde , la nourriture et le transport à la frontière, des individus dont l'extradition aura été accordée, seront supportés par le gouvernement du pays où se trouvera réfugié le coupable. Art. 1 2. La convention... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pagina’s
...compétente. Art. 1 1 . Les frais occasionnés par l'arrestation , la détention , la garde , la nourriture et le transport à la frontière, des individus dont l'extradition aura été accordée, seront supportés par le gouvernement du pays où se trouvera réfugié le coupable. Art. 1 2. La convention... | |
 | 1853 - 858 pagina’s
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans... | |
 | Belgium - 1860 - 720 pagina’s
...toute réclamation par rapport à la restitution de« frais auxquels aurout donné lien la recherche, l'arrestation , la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée , et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 9. La présente convention,... | |
 | Belgium - 1860 - 476 pagina’s
...lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. 6 Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestalion. la détention et le transport à la frontière des...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés de part et d'autre d'après les réglemens légaux et les tarifs existans dans les... | |
 | 1873 - 798 pagina’s
...acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation,...individus dont l'extradition aura été accordée. Art. 9. — La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...X. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation . là déteûtion et le transport à la frontière des individus dont...l'extradition aura été accordée , ainsi que les frais de cousignation et de transport des effets qui, aux termes de l'article III, doivent être restitués... | |
 | France - 1872 - 444 pagina’s
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été. accordée, seront remboursés, de part el d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans... | |
 | France - 1872 - 446 pagina’s
...l'action ou de !a peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. . ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le transport h la frontière des individus dont l'extradition aura été accordée. ART. 9. La présente Convention... | |
 | France - 1873 - 322 pagina’s
...l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...individus dont l'extradition aura été accordée. '• ART. 9. La présente Convention est conclue pour cinq ans , et continuera d'être en vigueur pendant... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
