 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...l'action ou de la peine e^t acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...la frontière des individus dont l'extradition aura élé accordée. 9. La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pagina’s
...où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes par l'arrestation, la détention et le transport à...individus dont l'extradition aura été accordée. ART. IX. Les dispositions des articles précédents s'appliquent également aux malfaiteurs qui se... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pagina’s
...est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation...individus , dont l'extradition aura été accordée. Art. 9. Les dispositions des articles précédents s'appliquent également aux malfaiteurs qui se réfugieraient... | |
 | France - 1847 - 690 pagina’s
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans... | |
 | France - 1847 - 648 pagina’s
...d'après les lois du pays où l« prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation , la détention et le transport à la frontière des individus dont l'extradition «ara été accordée, seront rembourses, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pagina’s
...d'après les lois du pays tu le prévenu s'est réfugié. Art. X. bes frais ñusquéis auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée seront remboursés de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existants dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 pagina’s
...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le pre'venu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...individus dont l'extradition aura été accordée. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pagina’s
...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. S. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés...frontière des individus dont l'extradition aura été accord ée. 9. La présente convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être ea vigueur... | |
 | 1850 - 668 pagina’s
...les lois du pays, dans lequel se trouve l'étranger. ART. 7. Les frais, auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existants dans... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
