 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 pagina’s
...toute réclamation par rapport à la restitution des frais auxquels auront donné lieu la recherche, l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement aies prendre à leur charge. transport à la frontière des individus... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 pagina’s
...toute réclamation par rapport à la restitution des frais auxquels auront donné lieu les recherches, l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. 2llfo jeber ber beiben SSertragâftaaten... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pagina’s
...toute réclamation par rapport à la restitution des frais auxquels auront donné lieu la recherche, l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge. Art. 13. Les objets volés ou saisis... | |
 | 1877 - 834 pagina’s
...d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans... | |
 | France - 1920 - 808 pagina’s
...ou de l'action est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. v recherche, l'arrestation, la détention et le transport à la frontière des individus dont f extradition aura été accordée, et ils consentent réciproquement à les prendre à leur charge.... | |
 | France - 1847 - 644 pagina’s
...pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu Г arres la li» H , la détention et le transport à la frontière des...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés , de part et d'autre , d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 1837 - 290 pagina’s
...d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés de part et d'autres d'après les réglemeus légaux et les tarifs existans dans... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1514 pagina’s
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport à la...individus dont l'extradition aura été accordée, seront remboursés, de part et d'autre, d'après le» règlements légaux et les tarifs existant dans... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
