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" La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 2
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - 1862
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 2

Turkey - 1865
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 2

Turkey - 1865
...des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, coniormément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - 1872
...réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes , propriétés , effets on droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - 1872
...respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages renus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1875
...réclamations entre les citoyens et sujets respectifs pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et, dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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supplemento a collecao de tratdos

julio firmino - 1877
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ce cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - 1880
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Annales de l'Ordre de Malte, ou, Des Hospitaliers de Saint-Jean-de Jerusalem ...

Félix de Salles - 1889 - 494 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - 1836
...entre les individus des nations respectives , pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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