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" La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Pagina 2
door Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pagina’s
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, efiets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des,...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
...entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être réproduites, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ces cas, il sera rendu une prompte...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831
...réclamations entre les individus des deux nations, pour délies, propriétés, eti'eu. ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839
...les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés, effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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1765-1829

Georg Friedrich von Martens - 1839
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être ') Voy, notre Kecueil SuppJèm, TV (Nour. Recueil TI) p. 678. réproduites, sera renvoyée devant les...
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Nouveaux supplémens au recueil de traités ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être *; Voy, notre Recueil Supplém, TV (Nom: Recueil TI) p. 678. réproduites, sera renvoyée devant les...
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Histoire de Malte, Volume 3

Miège - 1840
...entre les individus des nations respectives, pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans e« ' cas il sera rendu une prompte cl entière...
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Histoire de Malte, Volume 3

Miège - 1840
...entre les individus des nations respectives, pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...gens , doivent être reproduites à l'époque de la pais , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans eu cas il sera rendu une prompte et...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 2

1846
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière...
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