 | France - 1836 - 400 pagina’s
...entre les individus des nations respectives , pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | 602 pagina’s
...les individus des natioat respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sert* renvoyée devant les tribunaux conapétens , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | 1803 - 306 pagina’s
...nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou, droits quelconques., qui, conformément^iux usages reçus et au droit des gens , doivent Être reproduites à l'époque de la paix, sera envoyée devant les tribunaux cotnpét-cns et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 876 pagina’s
...entre les Individus des Nations respectives pour dettes, propriétés, effets, ou droits quelconques, qui conformément aux usages reçus et au droit des gens doivent être reproduites, sera renvoyée devant les Tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | 1802 - 520 pagina’s
...refpeeiives, pour dertes, propriétés, eflets ou droits quelconques , qui , conformément aux ufages reçus & au droit des gens , doivent être reproduites à l'époque de la paix, fera renvoyée devant les tribunaux çompétens, & dans ce cas , il fera rendu une prompte & entière... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... 
