 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 pagina’s
...profit sur chacune d'elles. La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés...qui, conformément aux usages reçus et au droit des geus, doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents , et... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 478 pagina’s
...les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas.... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - 1855 - 626 pagina’s
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages reçus et au droit...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagina’s
...entre les individus et des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents: et dans ces cas, il sera rendu une prompte el enlière... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 pagina’s
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | 1855 - 398 pagina’s
...réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents; et, dansées cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Pierre Emmanuel Albert baron Du Casse - 1855 - 1318 pagina’s
...les individus des parties contractantes, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas,... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pagina’s
...profit sur chacune d'elles. La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés...conformément aux usages reçus et au droit des Gens doivent ètre reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétens, et il sera rendu... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... 
