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" En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Pagina 301
door Georg Friedrich Martens - 1886
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - 1888
...transitant, sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance on leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul t'ait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront...
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Les fleuves en droit international: droit romain: de la condition des ...

Constantin G. Vernesco - 1888 - 328 pagina’s
...conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les réglements de police et de quarantaine à établir pour la sûreté des États séparés ou traversés...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pagina’s
...conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les règlements de police et de quarantaine à établir, pour la sûreté des Etats séparés ou traversés...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...transitant sur le fleuve ne seront soumis à anctu' droit de transit, quelle que soit leur provenance on leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé snr le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les mar chandises qui se trouvent à bord des...
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Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1890 - 247 pagina’s
...ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination. II ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial,...seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marehandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront sculs être perçus des taxes ou des droits...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...l'étendue du Congo, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance...des navires. Pourront seuls être perçus, des taxes on droits qui auront caractère de rétribution pour services rendus la navigation même, savoir :...
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

1893
...fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que »oit leur provenance ou leur destitution. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial...sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sor les marchandises qui se trouvent u bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 pagina’s
...l'étendue du Niger, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance...ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial, hase sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 602 pagina’s
...ne seront soumis à aucun droit de transit, quelles que soient leur provenance et leur destination. de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent ù bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - 1896
...les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soil leur provenance ou leur destination. Il ne sera établi...basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun druil sur les marchandises qui se trouvent à boni des navires. Pourront seuls être perçus des taxes...
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