 | Switzerland - 1883 - 742 pagina’s
...au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | France - 1794 - 1816 pagina’s
...appartiendrai t à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou o?interdh*e, par des mesures de législation ou de police intérieure,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à^exercer ce droit. • д *"• 'Chacune dés... | |
 | 1884 - 400 pagina’s
...convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Orelli - 1884 - 190 pagina’s
...au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pagina’s
...appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction & l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention... | |
 | France - 1884 - 342 pagina’s
...que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permeltre.de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation...intérieure, la circulation, la représentation ou Vexposilion de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | 1884 - 896 pagina’s
...au droit qui appartient aux gouvernements de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | 1884 - 908 pagina’s
...au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surteiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production i l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagina’s
...Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures do législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 672 pagina’s
...ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve, d'ailleurs, le droit de prohiber l'importation... | |
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Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
