 | 1907 - 686 pagina’s
...révision de la sentence arbitrale. || Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. || La procédure de révision ne peut être ouverte que par... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 pagina’s
...statué la revision de la sentence. La demande ne peut être motivée que par la découverte d'un fait qui eût été de nature à exercer une influence...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnue du Tribunal lui-même et de la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part,... | |
 | 1922 - 480 pagina’s
...révisées 2) lors qu'on découvre un fait nouveau qui eût été de nature à influer d'une manière décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du tribunal, autant que des parties. La demande de révision doit d'ailleurs intervenir dans un certain délai.... | |
 | 1924 - 478 pagina’s
...La condition essentielle pour qu'un ,,fait nouveau" puisse ouvrir la voie de la revision est qu'il eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence; cette condition peut être remplie, soit lorsqu'il s'agit d'un fak stricto sensu générateur d'un... | |
 | 1901 - 310 pagina’s
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....une influence décisive sur la sentence et qui, lors dela clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision.... | |
 | United States - 1903 - 1034 pagina’s
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. ARTICLE L. When the agents and counsel of aoeln« dl«°uœion.... | |
 | Austria - 1913 - 980 pagina’s
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une... | |
 | 1909 - 264 pagina’s
...is equally binding on them. ARTICLE 85. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par... | |
 | Austria - 1924 - 904 pagina’s
...69. La demande de revision doit être adressée au Tribunal. Elle doit être motivée exclusivement par la découverte d'un fait nouveau qui eût été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, élait inconnu du Tribunal lui-même cl de la partie qui demande la revision. Aucune demande de revision... | |
 | Germany - 1922 - 842 pagina’s
...— La demande de revision doit être adressée au tribunal. Elle doit être motivée exclusivement par la découverte d'un fait nouveau qui eût été...sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnue du tribunal luimême et de la partie qui demande la revision. Aucune demande de revision ne,... | |
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Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la... 
