 Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.  Annales Academiae Lovaniensis - Pagina 71door Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822Volledige weergave - Over dit boek
 | Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - 2000 - 938 pagina’s
...les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ». En d'autres termes, le délai d'application pour la prescription acquisitive est resté fixé à... | |
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