...le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. Pr. 18,956. —T. 15, 92. 518. es locatives n'est à la charge des locataires, quand...1730, 1754-4°. 1736. Le curement des puits et celui C.824, 1679. — Pr. 210, 323, 956. 519. La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal...

...elle sera écrite et signée par le greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé. 318. Les experts dresseront un seul rapport; ils ne...connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. s , , 319. La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise...

...sur le lieu con«tentieux, ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués par les experts. 318. Les experts dresseront un seul rapport; ils ne...connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. 319. La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal qui aura ordonné l'expertise , sans...

...dresseront un seut rapport; ils ne formeront qu'un seut avis, à la pluralité des voix. 111. — ° Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différents,...faire connaître quel a été l'avis personnel de cbacun d'eux. ° 112. — Le rapport contient l'avis de cbaque expert. — Dès lors, l'obligation...

...formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix. Ils indiqueront néanmoins, en cas d'avis différons, S# $ ' (a). — Pr. 210, 322 »., 956. — C. 82 + , 1679. 519. La minute du rapport sera déposée au greffe...

...qu'un seul avis, à la pluralité des voix. —Ils Indiqueront, néanmoins, en cas d'avis différent, les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. » —Voici en quels termes M. Carré, art. 318, •i expliqué cet article : « La délibération...

...trouvant en nombre impair (art. 318). Les experts dresseront un seul rappurt ; ils ne furmeront qu'an seul avis à la pluralité des voix. Ils indiqueront...connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. On a critiqué cette dernière disposition, comme étant une sorte de tradition de l'ancienne procédure...

...dresser qu'un rapport et former un seul avis à la pluralité des voix : ils doivent néanmoins indiquer, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis,...connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux. La minute du rapport doit être déposée au greffe du tribunal qui a ordonné l'expertise, sans nouveau...

...qu'un seul avis à la pluralité des voix. G. pr. 318. 145. En cas d'avis différents, ils indiquent les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel- de chacun d'eux. Ib. — Mais le défaut d'énonciation de ces motifs, n'emporte pas la nullité du rapport. — Contra....

...formeront qu'un seul avis à la pluralité des voix. Us indiqueront néanmoins, en cas d'avis différons, les motifs des divers avis, sans faire connaître quel a été l'avis personnel de chacun d'eux (a). — Pr. 21Q, 322 »., 95G.— C. 824, 1G79. 519. La minute du rapport sera déposée au greffe...