...présentes verront , salut. Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d'état au département de la justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Bergasse, ancien député aux états-généraux, est nommé conseillerd'état...

...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE 1 er . — Du tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de...

...ordonnances suivantes ; leur date est remarquable : ^9 juillet au soir. ire ordonnance. — v. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État...justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article îei. Notre cousin , le duc de Morlemart, pair de France , notre ambassadeur à la cour...

...pour présider une assise extraordinaire ; — Sur le rapport de nuire garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit t ART. i . Les conseillers délégués pour présider les assises ordinaires d;ms les villes qui...

...tous ceux qui ces présentes verront , salut : Sur le rapport de notre garde - dessceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Notre cousin, le duc de Mortemort, pair de France, notre ambassadeur à la cour de...

...ceux qui ces présentes verront , salut : • Sur le rapport de notre garde - dessceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, • Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : > f Art. i". Notre cousin, le duc de Mortemart , pair de France, notre ambassadeur, à la cour...

...criminelle et de leurs aides ; Sur le r pport de notre garde-dcssceaux, ministre sccrétaire-d'état au département de la justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Jusqu'à ce que le nombre acl'iel des cxécuteu a des arrêts de justice criminelle...

...du 19 août i8i5, sur le rapport de notre président du conseil des ministres, nous avons, ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Les rang, titre et qualité de pair du royaume, dont jouit notre très-cher amé féal et cousin le duc de Brancas, seront transmis héréditairement...

...être assuré avec trois chambres; Sur le rapport de notre garde-des-sceaux ministre secrélaire-d'Etat au département de la -justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". La cour royale de Corse sera ainsi composée : Un premier président , Deux présidons...

...— Voulant rétablir l'uniformité qu'il importe de maintenir en cette matière ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Aux grandes audiences et dans les cérémonies publiques, leïprêsidens de chambre...