 Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant...  Traité pratique de médecine légale v. 1 - Pagina 250door Johann Ludwig Casper - 1862Volledige weergave - Over dit boek
 | Haiti - 1883 - 660 pagina’s
...pas (') Art. 48 du Code Pénal de 1826, correspondant à l'art. 50 du présent CPén.: « Art. 48. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...« qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les < circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de coi''... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1883 - 1034 pagina’s
...agi sans discernement, il lui est fait application de l'article 0O du Code pénal ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction... | |
 | Gustave Richaud - 1883 - 296 pagina’s
...indépendante de tout jugement d'interdiction civile. Cela résulte encore de l'article 66 du même code : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté... » ; n'y at-il pas là une preuve convaincante que les principes àes incapacités civiles ne sont... | |
 | 1883 - 1162 pagina’s
...est fait application de l'article (i<) du Code pénal ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura inoins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction... | |
 | 1881 - 592 pagina’s
...est réglée par l'article 66 du Code pénal, ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé « qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, « selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit « dans une maison de... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 pagina’s
...lorsque le mineur est déclaré woir agi sans discernement, mais simplement : « Lorsque l'accusé wn moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitte' ». L'acquittement pour défaut de discernement ne peut pas avoir la même nature et produire... | |
 | Léon Lallemand - 1885 - 268 pagina’s
...d'instruction criminelle. ART. 66 DU CODE PÉNAL RÉDACTION ACTUELLE Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou détenu, pendant tel nombre d'années... | |
 | Maurice Bonjean - 1885 - 592 pagina’s
...détenus est réglée par l'article 66 du Code pénal, ainsi couru : « Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé « qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, « selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit « dans une maison de... | |
 | B. Nicollet - 1886 - 116 pagina’s
...Comme préambule à ce qui suit, il est utile de reproduire l'art. 66 du Code pénal ; le voici : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, suivant les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction... | |
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