 Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant...  Traité pratique de médecine légale v. 1 - Pagina 250door Johann Ludwig Casper - 1862Volledige weergave - Over dit boek
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pagina’s
...L'accusé at-il agi avec discernement? Code pfnal. Art. 66. — Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pagina’s
...seize ans est un cas d'excuse légale. De là ces dispositions de l'article G6 du Code pénal : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pagina’s
...indépendante de tout jugement d'interdiction civile. Cela résulte encore de l'article 66 du même code : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté... » ; n'y at-il pas là une preuve convaincante que les principes cles incapacités civiles ne sont... | |
 | Jules Lalou - 1878 - 240 pagina’s
...67,60 el271,§2, du Code pénal, sont modifiés ainsi qu'il suit : AIIT. 66. — Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de réforme... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1878 - 1112 pagina’s
...projet propose à l'article 66 du code pénal ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura moins de 16 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera selon les circonstances remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1879 - 1014 pagina’s
...et 271, § 2, du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 66. — Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans dicernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit... | |
 | 1879 - 1036 pagina’s
...et 271, § 2, du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 66'. — Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de seize ans. s'il est décidé qu'il a agi sans dicernement, il sera acquitté: mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit... | |
 | René Quérenet - 1881 - 248 pagina’s
...crime avec ou sans discernement ? » Et les art. 66 et 67 du Code pénal de 1810 portent : Art. 66 : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, suivant les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction... | |
 | Gusztáv Beksics - 1881 - 40 pagina’s
...fel, ha 1 Programm, I. 152. " U. o. 149 1. f 12 •*! felismerési képesség nélkül cselekedett. «Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sima diserncment, il sera acquitté,» mondja a Code 66. czikke. Önök tudják, mily megrovásban... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pagina’s
...circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais H sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction... | |
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