 Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant...  Traité pratique de médecine légale v. 1 - Pagina 250door Johann Ludwig Casper - 1862Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans , s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | Henri Thulié - 1866 - 224 pagina’s
...lorsqu'il a été contraint par une force ou par des menaces auxquelles il n'a pu résister. Ibid., ibid., §42. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il...sans discernement, il sera acquitté, etc. Ibid., iiî<J.,§43. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi... | |
 | France - 1866 - 216 pagina’s
...fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.— P. 66 s., 463. Авт. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon lee circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 504 pagina’s
...Beauvoisis par Philippes de Beaumanoir, édit. de la Thaumassière, Chap. 16, p. 94.) « Lorsque 1 accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé « qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté : mais il sera, • selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit « dans une maison de... | |
 | Henri Subit - 1872 - 350 pagina’s
...déjà vieillis dans le crime. Les dispositions de l'article 66 du code pénal sont formelles : « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction,... | |
 | Alliance universelle de l'ordre et de la civilisation. Congrès - 1872 - 244 pagina’s
...déclarés non coupables aux termes de l'article 66 du Code pénal qui dit : Tout individu âgé de moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, sera élevé dans une maison de correction; le mot élevé entraîne virtuellement avec soi l'idée... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 pagina’s
...l'examen des dispositions de la loi. L'art. 66 est ainsi conçu : « Lorsque l'accusé aura moin.de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement; il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pagina’s
...discernement ? • Les articles 66, 67 et 69 du Code pénal ordinaire sont ainsi conçus : Art. 66. « Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sens discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pagina’s
...où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 63. — Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est...décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera , selon les circonstances , remis à ses parents , ou conduit dans une maison de correction... | |
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