| André Martinet - 1908 - 324 pagina’s
...que la Hollande fournirait et qui exécuteraient aux frais de la Belgique les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande et sans préjudice...accord, le montant et le mode de perception des droits de péage qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. ART. i3, § i. — A partir du inr... | |
| Pierre Albin - 1911 - 598 pagina’s
...que la Hollande fournirait et qui exécuteraient aux frais de la Belgique les travaux convenus ; le tout sans charge aucune pour la Hollande et sans préjudice...droits et péages qui seraient prélevés sur cette môme route ou canal. ART. 13, § 1". — A partir du 1er janvier 1830, la Belgique, du chef du partage... | |
| France - 1920 - 808 pagina’s
...que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans...péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. AHT. 13. (Partage des dettes publiques de» Pays-Bas; remise d'archives.) ABT. 15. (Ouvrages... | |
| Netherlands - 1859 - 414 pagina’s
...convenus; le tont sana charge aucune pour la Hollande, et sans prejudice de ses droits de souverainete exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question. Jjes deux parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et pe'ages... | |
| France - 1840 - 542 pagina’s
...que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient aux frais de la Belgique 'es travaux convenus ; le tout sans charge aucune pour la Hollande , et sans...préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le lerriloirc que traverserait la roule ou le canal en question. Les deux parties fixeraient d'un commun... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - 1871 - 696 pagina’s
...sans prejudice de ses droits de souverainet^ exclusifs sur le territoire que traverserait la loute ou le canal en question. Les deux parties fixeraient d'un commun accord Je montant et le mode de perception des droits et peages qui seraieut preleves sur cette meme route... | |
| Frans Baekelandt, European Institute of Maritime and Transport Law - 2002 - 528 pagina’s
...aangetast. Het stipuleert met name dat de aanleg van de verbinding ten overstaan van Nederland zou gebeuren "sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou 643. Zie artt. 60 en 65 Verdragenverdrag en voorts om Nguyen Quoc Dinh. Daillicr. P. en Pellet, A.,... | |
| Henri Grégoire, Oscar Grojean, Anatole Muhlstein - 1919 - 820 pagina’s
...que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans...péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal. » Mais ce texte ne pouvait sauvegarder nos intérêts que d'une façon bien précaire, puisqu'il... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1856 - 1462 pagina’s
...la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus ; le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans...traverserait la route ou le canal en question. Les 2 parties fixeraient d'un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui... | |
| Henri Grégoire, Oscar Grojean, Anatole Muhlstein - 1919 - 996 pagina’s
...Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice à ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire...le canal en question. Les deux parties fixeraient de commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés... | |
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