 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pagina’s
...en Belgique, et les Belges admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que se soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du Pays... | |
 | Italy - 1884 - 592 pagina’s
...en Hongrie et les autrichiens et hongrois admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...présente Convention est conclue pour cinq années a partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- 1883... | |
 | Albert Amiaud - 1884 - 254 pagina’s
...en France et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pagina’s
...présente Convention exercera ses effets aussi dans les possessions d'outre-mer et les colonies. Elle est conclue pour cinq années, à partir du jour de...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...et les Français admis dans le grand-duché de Luxembourg au bénéfice de l'assistance judiciaire ier-Grigy peuvent être exigés des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où... | |
 | 1884 - 916 pagina’s
...DICTIONNAIRE, Ш; JOURNAL. I. 23 ; II. 317, •W. IH,'S4, 155, 338, 499, 707 ; IV, 23, 276, 454, «66 CER S3 dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit,...exigé des étrangers plaidant contre les nationaux наг la législation du pays où l'action sera introduite. ART. 4. La présente convention est conclue... | |
 | Italy - 1884 - 472 pagina’s
...de plein droit, de tonte caution ou dépùt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut ètre exigé des étrangers plaidant contre les nationaux...législation du pays où l'action sera introduite. ITALIA E AUSTRIA-UNGHERIA 107 Dans le cas où aucune des Hautes Parties con- 1883 tractantes n'aurait... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pagina’s
...Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut. Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où ni -l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagina’s
...Français admis en Allemagne et les Allemands admis en France au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...sera introduite. Art. 4. La présente convention, destinée à remplacer, eu ce qui concerne la Bavière, le traité conclu le 11 mars 1870, entre la... | |
 | Italy - 1885 - 230 pagina’s
...Gouvernements donneront à ce sujet les instructions nécessaires aux Autorités compétentes. Art. 17. La présente Convention est conclue pour cinq années...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié six mois avant la fin de ladite période, son intention... | |
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France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
