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" France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Pagina 404
1870
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pagina’s
...présente convention, qui remplacera celle du 17 novembre 1849, restera en vigueur pendant dix aunes, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des tuâtes partit; contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période...
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Bibliographie de la France: 1862

1862 - 1376 pagina’s
...propriété littéraire et artistique. Art. 16. La présente Convention demeurera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucunedes deux hautes parties contractantes n'aurait noiiflé, une année avant l'expiration de ce...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pagina’s
...l'exportation de la houille. Art. 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période , son intention...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1864 - 1078 pagina’s
...soumis à l'approbation du parlement italien. 28. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des déni Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période ,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pagina’s
...délai possible. ART. 18. • Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune dos hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - 1865 - 916 pagina’s
...Gouvernements donnera à ce sujet les instructions convenables aux autorités compétentes. XVII. — La présente Convention est conclue pour cinq années...jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucun des deux Gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 pagina’s
...le pays d'importation. ART. 32. Le présent traité restera en vigueur pendant une période de douze années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 pagina’s
...l'exportation de la houille. 32. Le présent Traité restera en vigueur pendant une période de douze années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 pagina’s
...de la houille. ."",«. Le présent Traité restera en vigueur pendant une période de douze anpées, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pagina’s
...l'effet d'opérer ces réformes. ART. 11. La présente Convention restera en vigueurpendant douze Ms, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des HPC n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser...
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