BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... peine de mort ou la réclusion à perpétuité , il sera condamné à une réclusion qui n'excédera pas 15 ans . S'il a encouru la peine de réclusion à temps , il sera condamné à la subir pour un terme qui n'excédera pas le tiers de celui ...
... peine de mort ou la réclusion à perpétuité , il sera condamné à une réclusion qui n'excédera pas 15 ans . S'il a encouru la peine de réclusion à temps , il sera condamné à la subir pour un terme qui n'excédera pas le tiers de celui ...
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... peine celui qui , sans motif légitime , ne s'acquitte pas des presta- tions pécuniaires qui lui sont imposées en vertu de la législation sur les enfants naturels . C. L'art . 430 du code pénal est complété comme suit : - ART . 5. Celui ...
... peine celui qui , sans motif légitime , ne s'acquitte pas des presta- tions pécuniaires qui lui sont imposées en vertu de la législation sur les enfants naturels . C. L'art . 430 du code pénal est complété comme suit : - ART . 5. Celui ...
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... peine est encourue alors même que l'em- ployé aurait déclaré renoncer au repos garanti par la loi . ART . 13. La présente loi abroge celle du 27 juin 1890 , concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des ...
... peine est encourue alors même que l'em- ployé aurait déclaré renoncer au repos garanti par la loi . ART . 13. La présente loi abroge celle du 27 juin 1890 , concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des ...
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... . 142 . PÉNAL ( CANTONAL ) : Loi du 9 mai 1903 sur la peine condition- nelle , p . 48 . ( Loi du 9 mai 1903 modifiant les art . 29 , 61 , 62 , 384 et 430 du ) , p . 50 . CODE PÉNAL FÉDÉRAL ( Arrêté du 26 octobre 1903 indiquant 149.
... . 142 . PÉNAL ( CANTONAL ) : Loi du 9 mai 1903 sur la peine condition- nelle , p . 48 . ( Loi du 9 mai 1903 modifiant les art . 29 , 61 , 62 , 384 et 430 du ) , p . 50 . CODE PÉNAL FÉDÉRAL ( Arrêté du 26 octobre 1903 indiquant 149.
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... peine conditionnelle , p . 48 . Loi du 9 mai 1903 modifiant diverses dispo- sitions du Code pénal , p . 50 . COMMERCE . Déclaration du 19 octobre 1903 entre la Suisse et la Russie concernant la situation des Sociétés par actions ...
... peine conditionnelle , p . 48 . Loi du 9 mai 1903 modifiant diverses dispo- sitions du Code pénal , p . 50 . COMMERCE . Déclaration du 19 octobre 1903 entre la Suisse et la Russie concernant la situation des Sociétés par actions ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation