BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... pénal . ART . 3. S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement , il sera puni ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort ou la réclusion à perpétuité , il sera condamné à une réclusion qui n'excédera pas 15 ans . S'il a ...
... pénal . ART . 3. S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement , il sera puni ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort ou la réclusion à perpétuité , il sera condamné à une réclusion qui n'excédera pas 15 ans . S'il a ...
Pagina 52
... pénal est complété comme suit : - ART . 5. Celui qui , ensuite d'une vente avec réserve de propriété , reprend la chose au préjudice d'une personne domiciliée dans le canton et retient le montant des acomptes reçus au delà du chiffre ...
... pénal est complété comme suit : - ART . 5. Celui qui , ensuite d'une vente avec réserve de propriété , reprend la chose au préjudice d'une personne domiciliée dans le canton et retient le montant des acomptes reçus au delà du chiffre ...
Pagina 94
... pénal fédéral . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : L'arrêté et la circulaire du Conseil fédéral , du 19 juin 1903 , convoquant , sur le dimanche 25 oc- tobre suivant , les électeurs de toute l'étendue de la 94.
... pénal fédéral . LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU : L'arrêté et la circulaire du Conseil fédéral , du 19 juin 1903 , convoquant , sur le dimanche 25 oc- tobre suivant , les électeurs de toute l'étendue de la 94.
Pagina 95
... pénal fédéral . L'arrêté du Conseil d'Etat , du 22 août 1903 , sur le même objet ; Les procès - verbaux indiquant le résultat de la votation dans chaque commune ; Les tableaux récapitulatifs dressés par les pré- fectures respectives ...
... pénal fédéral . L'arrêté du Conseil d'Etat , du 22 août 1903 , sur le même objet ; Les procès - verbaux indiquant le résultat de la votation dans chaque commune ; Les tableaux récapitulatifs dressés par les pré- fectures respectives ...
Pagina 149
... PÉNAL ( CANTONAL ) : Loi du 9 mai 1903 sur la peine condition- nelle , p . 48 . ( Loi du 9 mai 1903 modifiant les art . 29 , 61 , 62 , 384 et 430 du ) , p . 50 . CODE PÉNAL FÉDÉRAL ( Arrêté du 26 octobre 1903 indiquant 149.
... PÉNAL ( CANTONAL ) : Loi du 9 mai 1903 sur la peine condition- nelle , p . 48 . ( Loi du 9 mai 1903 modifiant les art . 29 , 61 , 62 , 384 et 430 du ) , p . 50 . CODE PÉNAL FÉDÉRAL ( Arrêté du 26 octobre 1903 indiquant 149.
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation