BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 11-12Impr. Saint-paul, 1830 |
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... juge- ment aura été porté et que le coupable aura subi sa peine . ART . V. Si , pour découvrir un délit ou ses circons- tances , il devenait nécessaire d'entendre en témoignage des sujets autrichiens ou des res- sortissants suisses ...
... juge- ment aura été porté et que le coupable aura subi sa peine . ART . V. Si , pour découvrir un délit ou ses circons- tances , il devenait nécessaire d'entendre en témoignage des sujets autrichiens ou des res- sortissants suisses ...
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... juge natu- rel du témoin évoqué d'accorder la comparu- tion personnelle , ou de prendre par lui - même les dispositions convenables à l'égard du témoin . ART . VI . Si un sujet autrichien ou un ressortissant suisse est soumis à une ...
... juge natu- rel du témoin évoqué d'accorder la comparu- tion personnelle , ou de prendre par lui - même les dispositions convenables à l'égard du témoin . ART . VI . Si un sujet autrichien ou un ressortissant suisse est soumis à une ...
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... vie par devant le tribunal ou magistrat du lieu où la dite propriété est située . Les contestations qui pourraient s'élever en- tre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa succession seront portées devant le juge ( 141 )
... vie par devant le tribunal ou magistrat du lieu où la dite propriété est située . Les contestations qui pourraient s'élever en- tre les héritiers d'un Français mort en Suisse à raison de sa succession seront portées devant le juge ( 141 )
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à raison de sa succession seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France ; la réciprocité aura lieu à l'é- gard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France ...
à raison de sa succession seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France ; la réciprocité aura lieu à l'é- gard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France ...
Pagina 144
... juge naturel aux frais du Gouvernement qui l'aurait appelé . ART . VII . Les habitans suisses des cantons limitrophes de la France auront la faculté d'exporter les denrées provenant des biens - fonds , dont ils seraient propriétaires ...
... juge naturel aux frais du Gouvernement qui l'aurait appelé . ART . VII . Les habitans suisses des cantons limitrophes de la France auront la faculté d'exporter les denrées provenant des biens - fonds , dont ils seraient propriétaires ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 72 Volledige weergave - 1904 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
17 Juin 19 Janvier 1er Juillet 1er Mai 21 Juin affiché aux lieux amende Argovie Arrêté d'exécu arrêté sera imprimé assemblée aura auront avons Berne bétail canton de Vaud Cantons concordants certificats Chancellerie d'État Chancellerie de Fribourg charge chirurgiens Circulaire Commission de législation commune concordat conformément Conseil d'État Conseil de police Conseil des finances Conseil ecclésiastique contraventions Convention d'État de Fribourg desuite devoirs devront dicastères doivent écoles enfans Février flottage frais fraters Fribourg ordonne Gouvernement Grand-Conseil helvétique Janvier Juin l'Avoyer et Conseil l'exécution l'Inspecteur général lieux accoutumés lois membres ment monnaie prohibée Morat nécessaires operatione ORDONNONS ous l'Avoyer Pasteur patente péage pionniers police centrale préfecture Préfets présent arrêté sera proposition propriétaires public publié et affiché régent règlement relatif République de Fribourg Romont ront routes cantonales routes communales savoir faisons seil serment seront Singines Suisse surveillance Tarif tion Vaud vétérinaires Ville et République voyers دو
Populaire passages
Pagina 79 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Pagina 139 - Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Pagina 76 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Pagina 137 - Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Pagina 78 - Paris dans l'espace de trois mois, ou plutôt , si faire se peut. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 28 Février 1817.
Pagina 140 - L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays 'dans l'autre ne pourra être retardé , si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation...
Pagina 78 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Berne, le 30 mai 1827.
Pagina 138 - République helvétique se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois...
Pagina 139 - Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport. — Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre seront lidèl«-ment restituées.
Pagina 137 - Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes , conformément aux lois de chaque pays.