BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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est puni par le juge pénal d'un à dix jours d'arrêts de police .. « Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La ...
est puni par le juge pénal d'un à dix jours d'arrêts de police .. « Le juge peut , en outre , prononcer la privation du droit de vote ou l'interdiction de fréquenter les auberges . Ces deux peines ne peuvent excéder deux ans . << La ...
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... qu'ils possèdent à titre privé , sont assimilés aux particuliers . ART . 4 . Chaque commune fixera et publiera l'époque de la récolte , de manière à ce qu'elle ait lieu et soit terminée dans les dix jours , au --- ...
... qu'ils possèdent à titre privé , sont assimilés aux particuliers . ART . 4 . Chaque commune fixera et publiera l'époque de la récolte , de manière à ce qu'elle ait lieu et soit terminée dans les dix jours , au --- ...
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... jours , dès la première invasion , et 40 centimes par 15 litres apportés après ces six jours . - ART . 6. Il est défendu de pénétrer dans les propriétés d'autrui pour se livrer à la récolte des hannetons , sans en avoir obtenu la ...
... jours , dès la première invasion , et 40 centimes par 15 litres apportés après ces six jours . - ART . 6. Il est défendu de pénétrer dans les propriétés d'autrui pour se livrer à la récolte des hannetons , sans en avoir obtenu la ...
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... jours de l'invasion des insectes , le préfet remarque que l'on néglige , dans l'une ou l'autre des communes de son district exposées au fléau , de se conformer aux prescriptions du présent arrêté , il pourvoira à ce que les hannetons y ...
... jours de l'invasion des insectes , le préfet remarque que l'on néglige , dans l'une ou l'autre des communes de son district exposées au fléau , de se conformer aux prescriptions du présent arrêté , il pourvoira à ce que les hannetons y ...
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... jours con- sécutifs au moins dans la même écurie ; b ) La montée sera également interdite aux ani- maux des mêmes espèces venant d'une commune ou d'un arrondissement de commune mis à ban , à moins d'une permission spéciale de la ...
... jours con- sécutifs au moins dans la même écurie ; b ) La montée sera également interdite aux ani- maux des mêmes espèces venant d'une commune ou d'un arrondissement de commune mis à ban , à moins d'une permission spéciale de la ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation