BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... délai de six jours , à partir de lundi 9 novembre prochain . ART . 3. — Les procès - verbaux de communes et de districts seront transmis , par lettre , au Conseil fédéral . ART . 4 . Le présent arrêté sera publié par affiche et ...
... délai de six jours , à partir de lundi 9 novembre prochain . ART . 3. — Les procès - verbaux de communes et de districts seront transmis , par lettre , au Conseil fédéral . ART . 4 . Le présent arrêté sera publié par affiche et ...
Pagina 127
... délai de trois ans à partir du jour où elle a été accordée , le titulaire n'a pas acquis la natu- ralisation communale et cantonale . ART . 5. Les cantons ont le droit de statuer , par voie législative , que les enfants qui sont nés ...
... délai de trois ans à partir du jour où elle a été accordée , le titulaire n'a pas acquis la natu- ralisation communale et cantonale . ART . 5. Les cantons ont le droit de statuer , par voie législative , que les enfants qui sont nés ...
Pagina 128
... délai d'opposition de quatre semaines au plus . Si le droit de renoncer à la nationalité suisse est contesté , le Tribunal fédéral statue , conformément à la procédure déterminée pour les contestations de droit public dans la loi ...
... délai d'opposition de quatre semaines au plus . Si le droit de renoncer à la nationalité suisse est contesté , le Tribunal fédéral statue , conformément à la procédure déterminée pour les contestations de droit public dans la loi ...
Pagina 129
... délai de dix ans à partir de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps et de biens , et par les enfants , dans les dix ans à partir du moment où ils ont atteint l'âge de vingt ans ; b ) la veuve , la femme séparée de corps ...
... délai de dix ans à partir de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps et de biens , et par les enfants , dans les dix ans à partir du moment où ils ont atteint l'âge de vingt ans ; b ) la veuve , la femme séparée de corps ...
Pagina 131
... délai de deux ans est accordé aux personnes visées à l'art . 10 , lettre b , pour présenter leur demande en réintégration , si le délai de dix ans prévu au dit article était déjà expiré au mo- ment de l'entrée en vigueur de la présente ...
... délai de deux ans est accordé aux personnes visées à l'art . 10 , lettre b , pour présenter leur demande en réintégration , si le délai de dix ans prévu au dit article était déjà expiré au mo- ment de l'entrée en vigueur de la présente ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation