BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 72Impr. Saint-paul, 1904 |
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... CONFÉDÉRATION SUISSE En exécution de l'art . 27bis de la Constitution fédérale ; Vu les messages du Conseil fédéral du 18 juin 1901 et du 11 décembre 1902 , ARTICLE PREMIER . DÉCRÈTE : - Des subventions sont allouées aux cantons pour ...
... CONFÉDÉRATION SUISSE En exécution de l'art . 27bis de la Constitution fédérale ; Vu les messages du Conseil fédéral du 18 juin 1901 et du 11 décembre 1902 , ARTICLE PREMIER . DÉCRÈTE : - Des subventions sont allouées aux cantons pour ...
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... Confédération ne doivent pas avoir pour conséquence une diminu- tion des dépenses ordinaires des cantons ( dépenses de l'Etat et des communes ) pour l'école primaire , telles qu'elles ressortent de la moyenne des cinq dernières années ...
... Confédération ne doivent pas avoir pour conséquence une diminu- tion des dépenses ordinaires des cantons ( dépenses de l'Etat et des communes ) pour l'école primaire , telles qu'elles ressortent de la moyenne des cinq dernières années ...
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... : SCHATZMANN . LE CONSEIL FÉDÉRAL ARRÊTE : La loi fédérale ci - dessus , publiée le 8 juil- let 1903 , sera insérée au Recueil des lois de la Confédération . Elle entre immédiatement en vi- gueur . Berne 124 LE CONSEIL FÉDÉRAL ...
... : SCHATZMANN . LE CONSEIL FÉDÉRAL ARRÊTE : La loi fédérale ci - dessus , publiée le 8 juil- let 1903 , sera insérée au Recueil des lois de la Confédération . Elle entre immédiatement en vi- gueur . Berne 124 LE CONSEIL FÉDÉRAL ...
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Confédération . Elle entre immédiatement en vi- gueur . Berne , le 9 octobre 1903 . Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération : DEUCHER . Le 1er vice - chancelier : SCHATZMANN . LOI FÉDÉRALE SUR la ...
Confédération . Elle entre immédiatement en vi- gueur . Berne , le 9 octobre 1903 . Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération : DEUCHER . Le 1er vice - chancelier : SCHATZMANN . LOI FÉDÉRALE SUR la ...
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... Confédération . ART . 3. La naturalisation s'étend à la femme et aux enfants de l'étranger naturalisé , s'ils sont soumis , d'après la loi du pays d'origine , à sa puis- sance maritale ou paternelle et si le Conseil fédéral ne fait pas ...
... Confédération . ART . 3. La naturalisation s'étend à la femme et aux enfants de l'étranger naturalisé , s'ils sont soumis , d'après la loi du pays d'origine , à sa puis- sance maritale ou paternelle et si le Conseil fédéral ne fait pas ...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12 Volledige weergave - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20 Volledige weergave - 1843 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 6-7 Volledige weergave - 1811 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
11 novembre 14 août 1er secrétaire 26 mars 30 septembre 7 août 9 mai août 1903 relative Arrêté du 26 Arrêté fédéral ARTICLE PREMIER bétail BULLETIN DES LOIS Caisse hypothécaire CANTON DE FRIBOURG cédules chancelier Circulaire du 14 Confédération Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseil fédéral Conseil fédéral suisse conseils de prud'hommes cution du présent D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé d'exemption du service décembre Décret du 11 Direction des Travaux dispositions fédérale du 19 Feuille officielle FRIBOURG ordonne GEORGES PYTHON GODEL Grandsivaz hannetons Heitenried justice de paix l'impôt Lentigny Loi du 9 loi fédérale mai 1903 relative Massonnens Matran Neuenegg ordonne la publication présent arrêté présent décret présente loi président prévu à l'art Prez-vers-Noréaz proposition du Conseil publication du présent reconstruction relative au timbre répartition des frais revaccination RINGIER route cantonale route communale tendant Schmitten septembre 1903 relative sera publié Singine subvention taxe d'exemption tion vaccination Villariaz votation