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99. Les officiers de la milice sont habillés et équipés à leurs propres frais.

100. Les sous-officiers et soldats du contingent et de la Landwehr de fre classe sont habillés et équipés :

a) par l'Etat;
b) par la caisse d'habillement militaire ;
c) à leurs propres frais.

101. L'Etat est chargé de la fourniture des capotes, manteaux, sarraux et vestes d'écurie nécessaires pour le service, y compris les capotes des adjudants sous-officiers.

Ces effets seront délivrés aux hommes chaque fois qu'ils seront appelés à un service actif, et réintégrés dans les magasins de l'Etat, lors du licenciement des corps.

102. La caisse d'habillement militaire fournit , pour la première mise seulement, les effets suivants :

1 havresac ;
1 schako ;
| bonnet de police ;
1 habit de drap ;
| paire de pantalon de drap ;
1 col;

1 paire de guêtres de drap. Les cavaliers et soldats du train ne recevront ni havresac, ni guêtres, mais une paire de bottes éperonnées et un porte-manteau.

Au moyen de cette première mise, les soldats du contingent devront entretenir et remplacer à leurs frais les habillements qui viendraient à manquer pendant la durée de leur service. Le décompte qui est particulièrement destiné à cet effet , ne leur sera en conséquence payé que lorsqu'ils auront fini leur temps de service dans le contingent. Un règlement particulier fixera le mode d'administration pour ces argents. Les déserteurs perdent tout droit au décompte.

103. Les sous-officiers et soldats doivent conserver les effets d'équipement et d'habillement fournis par la caisse d'habillement , non-seulement pendant les 10 ans de service dans le contingent , mais encore pendant tout le temps de leur service dans la Landwehr, et ils sont tenus de les reproduire aux revues.

Dans les cas de décès, de désertion ou de réforme d'un homme du contingent, ces effets redeviennent la propriété du magasin d'habillement.

Les parents sont responsables de l'habillement et de l'équipement de leurs fils.

104. Les militaires sortant des services étrangers , et incorporés dans le contingent, conformement à l'art. 33. Tit. III de la présente loi, recevront de la caisse d'habillement militaire les effets spécifiés à l'art. 102.

Ces effets devront être convenables et propres ; mais ils ne pourront en exiger de neufs.

105. Il est défendu à tout militaire, qui n'a pas achevé son temps de service, de porter hors du service un objet quelconque de l'habillement fourni par la caisse d'habillement militaire , hors le cas des cérémonies publiques et religieuses, à quel effet une permission formelle du Conseil communal de sa commune est expressément requise.

Toute contravention à cette défense est punie · d'une amende de 2 francs pour la première fois,

et du double à chaque récidive. L'amende est partageable entre la caisse d'habillement et le délateur.

106. Les ressortissants suisses , étrangers au canton, qui en vertu de l'art. 17, Titre III de la présente loi sont désignés par le sort pour entrer dans le contingent, ne seront habillés par la caisse d'habillement, que pour autant qu'à cet égard il y ait réciprocité envers les Fribourgeois domiciliés dans leur canton respectif; dans le cas contraire, ils seront obligés de s'habiller à leurs frais, ou de quitter le canton.

107. Les militaires devront se procurer à leurs frais deux paires de pantalons de toile grise, une paire de guêtres pareilles, et une veste à manches en drap, selon qu'il sera ordonné; plus, les effets de linge et de chaussure d'après le règlement. Ils se procureront également à leurs frais un couvregiberne et un petit porte-manteau, soit fourrette d'habit en toile, ces deux derniers objets, ainsi que la veste à manches, seront confectionnés au magasin d'habillement, et vendus au soldat au prix de confection.

Les sous-officiers et caporaux se procureront, à leurs frais, les signes de distinction de leurs grades, à l'exception toutefois des adjudants sous-officiers et tambours - majors ; leurs contre - épaulettes et galons sont fournis par la caisse d'habillement militaire.

TITRE VIII.

De la caisse d'habillement militaire.

108. Une caisse militaire spéciale pourvoira à l'habillement des sous-officiers et soldats du contingent et de la Landwehr de 1re classe, conformément aux art. 102 et 103, Titre XII de la présente loi.

109. Cette caisse sera administrée par le Conseil de la guerre, sous la surveillance et direction du Conseil d'Etat, qui devra chaque année se faire produire les comptes et les passer. Ils seront soumis à la sanction du Grand Conseil avec la comptabilité générale de l'Etat.

110. Un règlement spécial déterminera le mode d'administration et de comptabilité de la caisse d'habillement.

111. Cette caisse sera alimentée de la manière suivante :

a) Au moyen d'une cotisation levée sur toutes

les communes du canton, à raison de 12 frs. par 100 âmes de population, calculée sur les derniers recensements, et payable, chaque année, dans le courant du

mois de Mars ; b) Par une taxe sur tous les individus, qui,

après avoir tiré au sort, seront déclarés, pour défauts corporels ou toute autre infirmité, incapables de servir personnel

lement; c) Par une taxe sur tous les hommes qui, à

l'époque du tirage au sort, n'auraient pas

été atteints pour entrer dans le contingent; d) Par le produit des argents de remplace

ment, comme il est statué à l'art. 44 , Ti

tre VI de la présente loi; e) Par le produit des argents perçus en vertu

des art. 55, 60, 105, 135 et 140 de la

présente loi ; 1) Enfin par le produit de toutes les amendes

qui seront perçues en vertu des règlements militaires, et qui ne reçoivent pas une destination particulière statuée par la

loi.

112. Pour indemniser les communes, et leur faciliter le paiement de la cotisation imposée par la lettre a de l'art. 111 ci-dessus, et afin d'établir une répartition plus équitable de cet impôt, elles seront autorisées à établir trois classes de contribuables, d'après leur fortune présumée.

La première classe, comme la moins aisée, paie 25 rap.; la seconde classe, 50 rap.; et la troisième classe , 1 fr.

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