Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

TITRE IV.

Du recrutement et de la classification des milices.

20. Le contingent est recruté et complété chaque année par un tirage au sort sur les jeunes gens qui sont dans leur 20me année. Les recrues sont incorporées dans les divers corps du contingent, selon qu'il est prescrit aux art. 10, 11 et 12 de la présente loi, et elles serviront pendant 10 ans, sauf l'exception prévue à l'art. 31.

21. S'il ne se trouve pas suffisamment de jeunes gens de cet âge pour compléter le contingent, l'on pourra faire tirer une seconde fois au sort successivement ceux qui sont dans leur 21 me et 22me année, et ainsi de suite.

22. Pour opérer le tirage au sort, les Conseils communaux dresseront chaque année, pour le 1er Janvier, au moyen des rôles de la milice, une liste soit état nominatif des jeunes gens qui ont atteint l'âge prescrit, la feront publier et afficher pendant 15 jours dans leur commune, pour la connaissance de chacun, et l'adresseront, au plus tard, pour le 1er Février, à leur Préfet respectif, afin d’être par celui-ci transmis de suite au Conseil de la guerre.

Si des recrutables sont portés sur plus d'une liste, le Conseil de la guerre ne les maintient que sur celle de leur commune d'origine, ou, s'ils en possèdent plusieurs, sur celle de la commune d'o

rigine, où eux, ou leurs parents, ont eu leur dernier domicile.

23. Le Conseil d'Etat, sur la proposition du Conseil de la guerre, déterminera chaque année le nombre des recrues nécessaires pour l'alimentation du contingent, qui seront réparties et prises par le sort sur chaque arrondissement, à raison du nombre d'hommes recrutables cette année-là.

24. Les numéros sont tirés par les hommes recrutables présents, et par le Commandant du bataillon du contingent de l'arrondissement, où a lieu le tirage, pour les absents.

25. Il sera tiré par le sort autant de numéros qu'il y a d'hommes recrutables dans l'arrondissement. Tous les premiers numéros seront désignés successivement pour entrer dans le contingent, jusqu'à la concurrence du nombre des recrues à fournir par cet arrondissement; les autres resteront en réserve et serviront aux remplacements nécessaires en cas de mise en activité. Les hommes trop faibles ou trop petits seront remplacés par les numéros suivants, et les hommes ainsi remplacés resteront disponibles jusqu'à l'âge de 25 ans. Toutefois, dans le but de répartir plus équitablement le tirage au sort, les recrutables de chaque subdivision, portés sur les états fournis par les communes, seront, avant le tirage au sort, divisés en deux parties égales. Il sera imputé à chacune de ces parties la moitié des recrues qui écherront à la subdivision respective, et il y aura dans chaque subdivision un double tirage au sort, savoir : un pour chaque moitié des recrutables.

26. Toute recrue, pour pouvoir être incorporée dans le contingent, devra avoir la taille et les qualités prescrites par le règlement fédéral, concernant le choix des hommes pour les différentes armes, sinon elle restera en disponibilité à teneur de l'art. 25.

27. Les recrues passeront de suite à la visite d'une Commission sanitaire, qui se conformera au règlement fédéral concernant les exemptions du service militaire pour cause d'infirmités; mais l'incorporation des recrues dans les diverses armes se fera, ou immédiatement après le tirage, ou plus tard, si on le trouve plus convenable.

28. La durée du service dans le contingent est fixée à 10 ans, à dater du jour où la recrue aura été incorporée dans l'une des compagnies ou bataillons dont il est composé.

29. La cavalerie se recrutera, autant que possible, par des volontaires qui réuniront les qualités requises et qui auront le moyen de se procurer un cheval convenable; les recrues désignées par le sort auront aussi le bénéfice de s'engager dans ce corps.

30. Un règlement particulier fixera les dispositions ultérieures concernant l'organisation et le recrutement de ce corps.

31. Sont exceptés de la règle établie aux art. 20 et 28, les cavaliers du contingent qui, après avoir au bout de huit ans reçu leur congé de ce corps, passeront de suite dans les compagnies de la Landwehr.

32. Il ne sera permis à aucun militaire du contingent de s'engager dans les services étrangers pendant la durée de son service.

33. Les militaires d'un service capitulé qui n'auraient pas au-delà de 36 ans, et qui n'auraient pas satisfait à leurs obligations militaires dans le canton, serviront à leur retour 6 ans dans le contingent, au lieu des 6 ans de réserve que l'ancienne loi prescrivait.

34. Tout homme absent, pris par le sort, sera obligé, à son retour, de servir pendant 10 ans, s'il ne se trouve pas dans la catégorie prévue à l'article précédent.

Il pourra toutefois profiter du bénéfice accordé par l'art. 54 ci-après en remplissant les formalités et les conditions qui y sont requises.

35. Chaque année il sera accordé des congés définitifs aux hommes de la Landwehr qui, ayant atteint l'âge de 45 ans accomplis, demanderaient à être libérés du service militaire, sans qu'il soit par là dérogé à la disposition de l'art. 4.

TITRE V.
Exemptions du service militaire.

36. Les individus suivants ne seront employés dans les troupes du canton que d'après leur état ou profession, savoir : · a) Les membres du clergé des deux cultes ;

b) Les médecins, chirurgiens et pharmaciens ;

c) Les vétérinaires patentés ;

d) Les armuriers. Ils ne pourront néanmoins, jusqu'à l'âge de 45 ans inclusivement, refuser un emploi dans les milices, d'après leur état ou profession, lorsque le bien du service l'exigera.

37. Ne seront tenus à faire partie en même temps du contingent quun frère sur deux ou trois ; deux sur quatre ou cinq; trois sur six et un plus grand nombre. 38. Seront dispensés du service militaire : 1° Tout fils unique légitime qui ne possède

pas plus de 3,000 frs. de Suisse, ou dont les père et mère ne possèdent pas plus

que cette somme ; 2° Les professeurs et maîtres d'école approuvés ; 3° Le Chancelier et son adjoint ; 4° Le teneur de livres à la trésorerie d'Etat ; 5o Les contrôleurs d'hypothèques ; 6° Les percepteurs de péages ; 7° Le chef de chaque bureau de poste ; 8° Les deux employés ci-après du bureau cen

tral des postes : a) le secrétaire--contrôleur et teneur de livres " de l'administration ; b) le commis-expéditeur ; go Les poudriers patentés ; 10° Les militaires de la gendarmerie et d'autres

troupes cantonales soldées;

« VorigeDoorgaan »