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26. Les particuliers ou corporations, qui, par titres formels, ont été chargés jusqu'ici d'entretenir une partie d'une route communale, en demeurent chargés conformément à ces titres, avec la faculté toutefois de se racheter de cette charge à raison de quatre francs par toise, mais après ce rachat les fonds, qui étaient grevés d'une telle charge, seront dans le cas d'être atteints par la répartition générale prévue par le S. 20.

TITRE IV.

Traitement des employés. 27. Le traitement de l'Inspecteur des ponts et chaussées demeure réglé ainsi qu'il l'a été lors de l'institution de cet emploi.

28. Le traitement d'un voyer est fixé à soo francs annuellement.

29. La solde d'un pionnier est fixé à 140 francs par an, payable par quartier. Le même pionnier ne soignera, autant que possible, pas moins de 10000 pieds de route, et pas au-delà de 20000.

30. Le piqueur, qui est à la nomination de chaque commune, recevra d'elle un salaire annuel, modéré et proportionné à l'étendue des routes confiées à ses soins. Ce salaire sera acquitté par la bourse communale, et ne pourra être réparti sur les propriétaires et habitants, à teneur de l'article 20, que dans le seul cas où la commune ne posséderait ni biens

ni revenus communaux, ou qu'ils seraient ab: solument insuffisants pour y satisfaire.

Les piqueurs de commune sont nommés pour cinq ans, et peuvent être réélus. Si cependant un piqueur se montrait incapable de remplir ce poste ou négligent dans l'exercice de ses devoirs, le Préfet pourra requérir et obliger la commune de faire un choix plus convenable.

TITRE V.

Dispositions générales. 31. Les routes et voies publiques dans toute l'étendue du Canton sont considérées comme faisant partie du domaine public, savoir : les routes cantonales, dont le sol appartient à l'État, du domaine de l'État, et les routes communales et les voies publiques, dont le sol appartient aux communes, du domaine public de la commune.

32. Aucune route ou voie publique ne peut être cancellée, ou la direction en être changée, soit par les communes, sociétés ou corporations, soit par les propriétaires riverains, sans une autorisation spéciale du Conseil d'État.

33. Il ne peut être ouvert aucune route ou voie publique nouvelle, lors même qu'il n'en résulterait aucune charge pour l'État, sans le consentement du Conseil d'État.

34. En cas de construction d'une nouvelle route ou de reconstruction d'une route ou voie

publique, ou lorsque la direction d'une partie. quelconque de son étendue devra être changée, ou lorsqu'une route existante devra être élargie, l'autorité publique a le droit de disposer de tout le terrein à ce nécessaire, mais il sera payé au propriétaire une indemnité complète et proportionnée à sa juste valeur.

Cette indemnité sera toujours réglée au préalable, et si l'on ne peut en convenir de gré à gré, elle sera déterminée par des experts neutres, qui seront nommés et assermentés par le juge.

35. Dans les cas prévus par l'article précédent, et en ce qui concerne les routes cantonales, l'indemnité sera payée par le Gouvernement. Pour les routes communales de première classe l'indemnité sera payée par la bourse de la commune à qui la route appartient. En conséquence du même principe le sol d'une route ou d'une partie de route abandonnée appartient à l'État, si c'est une route cantonale, et à la commune territoriale, si c'est une route communale de première classe.

36. Toutes les gravières et autres matériaux nécessaires à l'entretien des routes, tant can tonales que communales, sont à la disposition du Gouvernement ainsi que des communes chargées de la fourniture des graviers et autres matérianx.

Le Gouvernement n'est tenu à aucune indemnisation pour l'exploitation des graviers

et des matériaux trouvés sur les possesions communales. Quant à ceux qui seront découverts sur des possessions particulières, l'in. demnité en sera réglée comme il est dit au S. 34 et acquittée par le Gouvernement pour les routes cantonales, et par la bourse de commune pour les routes communales.

Les mêmes règles s'appliquent au passage nécessaire à leur exploitation, si besoin est d'en acquérir.

Sous la dénomination de fonds communaux la loi ne comprend que les communaux proprement dits, et non point les fonds de terre qu'une commune aurait acquis à prix d'argent et qu'elle possède à même titre que les personnes privées.

37. La largeur des routes est réglée comme

suit :

Routes cantonales de première classe, mini.

mum 24 pieds; Routes cantonales de seconde classe, mini.

mum 18. pieds ; Routes communales de première classe, mini

mum 18 pieds; Routes communales de seconde classe, mini

mum 12 pieds; Le tout, en y comprenant les bornes, lesquelles seront toujours plantées l'une vis-à-vis de l'autre et de manière à démarquer la tota. lité du terrain qui appartient à la voie publique.

38. Toutes les questions et contestations relatives à l'objet de la présente loi seront selon leur nature, décidées administrativement, ou jugées au contentieux de l'administration.

TITRE VI.

Police de Routes. 39. Il est défendu d'établir des dépôts sur les routes, et d'y jeter quoi que ce soit , qui puisse les embarasser ou les dégrader, sous peine d'un franc d'amende par jour.

40. Il est de mêrne défendu d'obstruer les coulisses, fossés etc., sous peine de la même amende et d'être responsable des dommages qui peuvent en résulter.

41. Il est défendu d'entraver les ouvriers qui travaillent aux routes sous peine de dé. tention de 24 heures et de payer les frais pour le replacement des jalons , des matériaux etc. , si l'on en dérangeait.

42. Il est défendu d'endommager les talus des routes, d'y faire des ouvrages , qui puissent occasionner des éboulements ou en augmenter l'inclinaison sous peine de 12 francs d'amende.

43. Il est défendu d'endommager malicieuse. ment, et d'enlever fer, bois, bornes et autres objets employés pour les routes, sous peine d'être traité criminellement.

44. Il est défendu d'élever les murs d'un bâtiment quelconque, à une distance moindre

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