complétés et rectifiés en conformité de ses décisions, de celles des bureaux électoraux et, cas échéant, de celles du Conseil d'Etat. Le registre civique devient ainsi définitif. ART. 12. Chaque électeur doit remettre personnellement sa carte de capacité et son bulletin de vote aux scrutateurs chargés de les recevoir. ART. 13. L'élection a lieu au vote secret, au scrutin de liste et à la majorité relative des suffrages. ART. 14. Chaque bureau électoral fonctionne aussi comme bureau de dépouillement. Le président dresse un procès-verbal de l'élection, que signent tous les membres du bureau, et il le transmet immédiatement à la justice de paix. ART. 15. Le Conseil d'Etat connaît des cas de nullité des opérations électorales. Tout recours doit lui être adressé dans les six jours qui suivent le jour du vote. Il peut, en tout temps, donner des instructions sur la manière de remplir les prescriptions dont l'application donne lieu à des difficultés. ART. 16. La justice de paix délivre un acte de nomination à tout prud'homme dont l'élection est devenue définitive. Le Département du Commerce fait publier, dans la Feuille officielle, la liste définitive des conseils de prud'hommes de chaque groupe. ART. 17. — Les membres des conseils de prud❜hommes sont assermentés par le préfet, avant leur entrée en fonctions. La formule du serment est la même que pour les juges. ART. 18. ---Pour les opérations subséquentes, la justice de paix et les conseils de prud'hommes se conformeront aux prescriptions des art. 28 et suivants du règlement général du 26 novembre 1901 concernant les groupements professionnels et les conseils de prud'hommes. ART. 19. Le présent arrêté sera publié par insertion dans la Feuille officielle et par affiches dans la commune de Fribourg. Donné en Conseil d'Etat, à Fribourg, le 7 août 1903. Le président: GEORGES PYTHON. Le chancelier: C. GODEL. ARRÊTÉ du 7 août 1903 concernant la répartition des frais de correction de la route Villaz-St-Pierre-Le Bry (section Vuisternens-Le Bry) et du raccordement de cette route à Farvagny-le-Grand. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG VU: Ses décisions des 27 septembre et 7 novembre 1893, autorisant la correction du tronçon de route communale tendant de Vuisternens-en-Ogoz au Bry et la construction d'un raccordement de cette route à Farvagny-le-Grand ; Les études élaborées par le département des ponts et chaussées : L'enquête administrative opérée par les préfectures de la Sarine, de la Glâne et de la Gruyère auprès des communes intéressées; Les art. 51 et 52 de la loi sur les routes, du 23 novembre 1849; CONSIDÉRANT: La route communale tendant de Viilaz-St-Pierre au Bry, par Vuisternens-en-Ogoz, sert de communication entre plusieurs communes; elle est donc d'utilité générale ; A teneur du décret du 13 novembre 1890, cette voie de communication a été classée, après sa reconstruction, dans la catégorie des routes cantonales de 3me classe; Sur la proposition de la Direction des Travaux publics, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les frais de correction de la route communale tendant de Villaz-St-Pierre au Bry, partie comprise entre Vuisternens-en-Ogoz et Le Bry, et ceux de la construction du raccordement à Farvagny-le-Grand, s'élevant aux 3/5 du devis de 78,000 fr., soit à 46,800 fr.. sont répartis entre les communes intéressées comme suit : ART. 2. La répartition des frais s'effectuera d'après les dépenses effectives. -- ART. 3. La perception de la part contributive des communes s'opèrera par la commission des travaux de la route. ART. 4. La Direction des Travaux publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle. en Conseil d'Etat, à Fribourg, le Donné en 7 août 1903. Le président : GEORGES PYTHON. Le chancelier: C. GODEL. |
