Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

9. Lorsqu'un collecteur voudra exporter ses chiffons par un des bureaux - frontières désignés ci-haut, il devra se présenter personnellement avec ses chiffons au bureau , et y produire sa patente. Le commis examinera soigneùsement la patente, et s'assurera si elle n'est point écoulée, et si le signalement qui y est contenu s'accorde avec la personne du porteur. S'il trouve le tout en règle, il laissera sortir libre. ment les chiffons; si par- contre le signalement du porteur ou la validité de la patente lui paraissent suspects, il séquestrera desuite les chiffons, et fera conduire le collecteur au Préfet, qui en décidera ultérieurement.

10. Pour éviter tout prétexte d'ignorance de la part des collecteurs patentés, il sera joint à chaque patente un exemplaire du décret du 3 Février 1827, ainsi que du présent arrêté.

11. Les préposés de police, les péagers et commis aux bureaux - frontières, et les gen. darmes sont spécialement chargés de veiller à l'exécution de la présente ordonnance.

12. Le décret du 3 Février 1827, ainsi que le présent arrêté, devront être imprimés dans les deux langues, publiés et affichés aux lieux accoutumés.

Donné à Fribourg le 22 Mars 1827.

Chancellerie de Fribourg.

D É C'R & T

du s Février 1827,

et

ARRÊTÉ D'EXÉCUTION

du 18 Avril 1827,

concernant l'établissement d'une caisse d'assurance

pour le bétail.

Nous

ous l’Avoyer, Petit. et Grand-Conseils de la Ville et République de Fribourg,

savoir faisons : Convaincus par l'expérience que la loi du 23 Novembre 1808, relative à une caisse d'as. surance pour le bétail, repose sur des bases qui ne sauraient être équitablement maintenues, en ce que d'un côté les propriétaires de bétail se trouvent imposés d'une manière trop onéreuse, et que de l'autre les dédommagemens pour pertes de bétail sont étendus audelà de ce qu'exige le maintien d'une bonne police sanitaire ;

Considérant que les maladies contagieuses qui se manifestent sur le bétail seraient le plus souvent arrêtées dans leur origine, si les pro

priétaires du bétail infecté en fesaient promptement l'indication à l'Autorité compétente, et que celle-ci fût mise à même d'en ordonner l'occision sans retard et sans ménagement;

Considérant que l'occision du bétail par ordre de l'Autorité ayant lieu dans l'intérêt de tous et à l'effet de repousser une calamité pu. blique, il est juste que les propriétaires du bétail occis reçoivent une indemnité, et que c'est à procurer cette indemnité que doit se borner l'établissement d'une caisse d'assurance pour le bétail;

Considérant enfin que l'établissement d'un fonds permanent donne l'espoir, d'assurer par la suite cette indemnité sans être obligé de recourir à aucun moyen ultérieur d'alimentation ;

Nous avons , sur la proposition de notre Conseil d'État, et en révocation de la loi du 23 Novembre 1808, décrété, et Nous

ORD ON NONS: 1. Il sera établi une caisse d'assurance pour le bétail à cornes, qui sera administrée gratuitement par le Conseil de police sous l'inspection du Conseil d'État.

2. Cette caisse sera formée au moyen d'un droit de timbre de 5 rp. sur chaque certificat de santé simple, et de 5 rp. pour chaque pièce inscrite sur un certificat de santé pour l'alpage.

3. En révocation de ce qui est statué dans le règlement de santé la moitié des amendes provenant des contraventions à ce règlement et aux autres lois concernant la santé du bétail sera versée dans cette caisse, et l'autre moitié sera remise au délateur.

4. Sur l'ordonnancement du Conseil de police, il sera pris hors de cette caisse a. les indemnités à allouer aux propriétaires,

dont le bétail aura été assommé par ordre de l'autorité compétente, et qui se seront

conformés au règlement de santé ; b. le salaire des vétérinaires et autres per

sonnes employées par le Gouvernement; c. les frais de taxe et d'occision du bétail,

qu'on serait dans le cas de faire assommer. Les frais de traitement du bétail malade et ceux d'enfouissement demeurent à la charge du propriétaire.

Dans les cas d'urgence le Conseil de santé est compétent à ordonner l'occision du bétail; hors ces cas l'occision n'aura lieu que par ordre du Conseil d'État.

5. L'indemnité qui doit revenir au proprié. taire est réglée comme suit : a. pour une pièce de bétail, qui, après avoir

été abattue, sera reconnue saine, les trois quarts de sa valeur ;

b. pour une pièce de bétail, qui aura été as

sommée étant déjà atteinte de maladie, ou qui sera reconnue malade à son ouverture, la moitié de la valeur.

Dans les deux cas le bétail doit avoir été taxé préalablement par deux experts assere mentés par le Préfet.

6. Lorsqu'une pièce de bétail assommée sera trouvée saine, on fera vendre la peau au profit de la caisse, après qu'elle aura été passée à l'eau de chaux ; même parti sera tiré de la viande, qui à défaut d'acheteur sera distribuée au propriétaire et aux pauvres de la paroisse.

7. Il ne sera pas payé d'indemnité pour une pièce de bétail périe, ni lorsque le propriétaire aurait célé la maladie, ou contrevenu d'une manière quelconque au règlement de santé.

8. L'excédent de la recette après dépenses couvertes sera capitalisé d'après les règles adoptées pour le placement des capitaux de l'État, et confié de préférence à des laboureurs, moyennant sûretés convenables.

9. Lorsque les capitaux de cette caisse auront atteint la somme de 25ooo francs, il sera fait un rapport au Grand Conseil sur la marche et les besoins de ce service, afin qu'il puisse voir s'il y a nécessité de prolonger la perception du droit de timbre, ou si on peut l'abolir.

« VorigeDoorgaan »