 Quiconque aura extorqué par force, violence, ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni des travaux forcés à temps.  Syndicats et services publics - Pagina 143door Maxime Leroy - 1909 - 324 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime. 40O. Quiconque aura extorqué par force , violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un act?, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opéra 't obligation, disposition ou décharge,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...IV et V. EXTORQUER. « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature où la remise d'un écrit , d'un acte, d'un titre, d'une...pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposilion ou décharge, sera puni de la peine des travaux forces à temps ». (C. p., art. 4°°-... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...sans préjudice de plus fortes peine*, s'fl y échoit, en cas de complicité de crime. ./ .:\~4OO. Quiconque aura extorqué par force ,- violence ou contrainte , la signature ou la remise-d'un écrlf , d'uii acte', d'un titre , d'une pièce' quelconque contenant ou opérant obligation,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...Le tout sans préjudice déplus fortes peines, s'il yéchct, en cas de complicité^ de crime. ÍOQ- Quiconque aura extorqué^ par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'an écrit , d'un acte, d'un titre , d'une pièce quelconque , contenant ou opérant obligation ,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...était »au moment de s'éteindre. » EXPOSITION D'ENFANT. Foy. ENFANT. EXTORQUER. Quiconque extorque par force, violence ou contrainte, la signature ou...pièce quelconque, contenant ou opérant obligation ou décharge, est puni de la peine des travaux forcés à temps, aux termes de l'art. 4oodu Code pénal... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...non qualifiés par les articles précédens , seront punis des tra* Vaux forcés à temsi Art. 338. Quiconque aura extorqué par force . violence ou contrainte , la signature ou la remii se d'un écrit , d'Un acte, d'un titre , d'ime pièce quelconque, contenant ou opérant obligation»... | |
 | 1863 - 392 pagina’s
...Le tout sans préjudice des plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime '-3. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence...contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni... | |
 | 1833 - 976 pagina’s
...propriétés. 90. (400.) Quiconque attra extorque par force, violence ou contrainte, la signature on la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une...disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forces a temps. Le saisi qui anra détrnit, détourné ou tenté de détourner des objets saisi* snr... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...aux propriétés. ARTICLE 90. . 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, ia signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un...obligation , disposition ou décharge, sera puni de ia peine des travaux forces à temps. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...— Voy. Carcan. EXPRESSIONS OUTRAGEANTES. Voy. Injures. EXTORSION. Peines contre celui qui aurait extorqué par force, violence ou contrainte, la signature...ou la remise d'un écrit , d'un acte , d'un titre, etc., contenant obligation ou opérant décharge . 4oo. EXTRAITS DE JUGBUEKS DE CONDAMNATION. 56, note.... | |
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