 | 1806 - 884 pagina’s
...sera fixé pour chaque tribunal , par le règlement d'administration publique. Tout commerçant pourra être nommé Juge ou Suppléant, s'il est âgé de...s'il exerce le commerce avec honneur et distinction pendant cinq ans . le Président devra être âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi... | |
 | 1806 - 906 pagina’s
...»dessus de huit . non compris le Président , et est fixé pour chaque tribunal , ju/lï règlement d'administration publique. Tout commerçant peut être nommé Juge ou Suppléant , s'il est âgé de trenta ans . et s'il exerce le commerce arec honneur et distinction pendant cinq ans : le Président... | |
 | 1806 - 976 pagina’s
...chaque tribunal , par le règlement il'ailministralion publique. Tout comnifrçant peut être nomme Juge ou Suppléant . s'il est âgé de trente ans...s'il exerce le commerce avec honneur et distinction pendant cinq ans : le Président doit être âgé de quarante ans , et ne doit être choisi que parmi... | |
 | 1806 - 920 pagina’s
...Président, et es» fixé pour chaque tribunal, jiarlo 'eglfnieiit d'administration publique. fout commerçant peut être nommé Juge ou Suppléant , s'il est âgé de trente p !.'.el s " ""ce le commerce avec honneur et distinction pendant cinq ans : le; JffsiJcnl doit être... | |
 | 328 pagina’s
...et est fixé pour chaque Tribunal par un règlement d'administration publique. Tont commerçant pent être nommé Juge ou Suppléant , s'il est âgé de trente ans , et s'il exerce le commerce avetf honneur et distinction depuis cinq aus ; le Président doit être figé" de quarante aus , et... | |
 | 334 pagina’s
...règlement d'administration publique. Tout commerçant peut être nommé Juge ou Suppléant , 6*il est âgé de trente ans , et s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cincj ans ; te Président doit être âgé de quarante ans , et ne peut être choisi que parmi lus... | |
 | 1825 - 974 pagina’s
...ni audessus de huit . non compris le Président II est fixé pour chaque tribunal, parle règlement d'administration publique. Tout commerçant peut être...s'il exerce le commerce avec honneur et distinction pendant cinq ans : le l résident doit être âgé de quarante ans , et ne doit être choisi que parmi... | |
 | France - 1828 - 652 pagina’s
...(620 ibid.). Tout commerçant pourra être nommé juge ou suppléant, S'il est âgé de vingt-cinq ans et s'il exerce le commerce avec honneur et distinction depuis cinq ans. Le président devra être âgé de trente ans. 65o (628 ibid.}. Les fonctions de juges de commerce sont seulement... | |
 | 1830 - 978 pagina’s
...ni audessus de huit, non compris le Président. Il est fixé pour chaque tribunal, parle règlement d'administration publique. Tout commerçant peut être nommé Juge ou Suppléant , s'il est âgé de trenli ans , et s'il exerce le commerce avec honneur et distinction pendant cinq ans : le Président... | |
 | Nicolas Delacroix - 1835 - 726 pagina’s
...l'arrondissement. Ils sont ensuite institués par le roi , les uns pour 2 , les autres pour 3 ans. Tout commerçant peut être nommé juge ou suppléant, s'il est âgé de 30 ans , et s'il a exercé le commerce avec honneur et distinction pendant 5 ans. Le président doit... | |
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Suppléant, s'il est âgé de trente ans, et s'il exerce le commerce avec honneur et distinction pendant cinq ans . le Président devra être âgé de quarante ans, et ne pourra être choisi que parmi les anciens Juges. 
