 | 1825 - 646 pagina’s
...il aurait commission ; 6.° Lorsque tout individu , Français ou naturalisé Français, prend , sans l'autorisation du Roi, commission d'une puissance...étrangère , pour commander un navire ou bâtiment de nier armé en course. • •-•'\. • *•> 7.° Lorsque tout individu, Français ou naturalisé... | |
 | 1825 - 424 pagina’s
...naturalisé Français qui, sans l'autorisation du Roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° Tout Français ounaturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi , commision d'une puissance... | |
 | France - 1825 - 552 pagina’s
...pirates, i.°,.Tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de .mer armé en course ; 2.° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
 | 1825 - 428 pagina’s
...jugé comme pirate lout Français on naturalise Français qui, sans l'autorisation du r!oi, prcmlroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la diseur-ion du projet de roi relatif aux crimes... | |
 | 1825 - 428 pagina’s
...jugé comme pirate tout Français ou naturalisé Français qni, sans l'autorisation du Floi, prcndroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la discussion du projet de loi relatif aux crimes... | |
 | 1826 - 898 pagina’s
...naturalisé Fraucais qui , sans 'l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé...commission d'une puissance étrangère pour commander un uarire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pagina’s
...Pirates, » 10. Tout français ou naturalisé français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; » 2°. Tout français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pagina’s
...pirates , i°. Tout Français ou naturalisé français qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course; 2°. Tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
 | 1828 - 610 pagina’s
...comme pirates : « Tout Français ou naturalisé Français qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course. «Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pagina’s
...prend commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou un bâtiment de mer armé eu course ; 2" tout Français ou naturalisé Français...commission d'une puissance étrangère pour commander uu navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs... | |
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Tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course; 2... 
