 | 1899 - 580 pagina’s
...étranger, victime d'un accident, qui cesse de résider sur le territoire français, reçoit à ce moment, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui lui avait été allouée. En cas de décès, ses représentants ne reçoivent aucune indemnité s'ils... | |
 | 1905 - 1168 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital...égal à trois fois la rente qui leur avait été al'ouée. 11 en sera de même pour leurs ayants droit étrangers, cessant de résider sur le ti-rrit-iire... | |
 | 1897 - 664 pagina’s
...insaisissables. » Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital...ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident. ils ne résidaient pas sur le territoire français. » * • * Comme on le... | |
 | 1897 - 1126 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital...trois fois la rente qui leur avait été allouée. aucune indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art.... | |
 | Charles Franklin Dunbar, Frank William Taussig, Abbott Payson Usher, Alvin Harvey Hansen, William Leonard Crum, Edward Chamberlin, Arthur Eli Monroe - 1898 - 518 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital...ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise... | |
 | 1898 - 1176 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, Un capital...ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise... | |
 | 1898 - 566 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital...ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise... | |
 | 1899 - 414 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront pour toute indemnité un capital...ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise... | |
 | 1898 - 1278 pagina’s
...insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital...représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune imli'innité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art.... | |
 | 1898 - 520 pagina’s
...élrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le lerriloire français recevront, pour toule indemnité, un capital égal à trois fois la rente...ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaienl pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'enlreprise... | |
| |
Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. 
