 | 1882 - 440 pagina’s
...privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | 1856 - 780 pagina’s
...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de 1 Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...transit dans les limites et conditions (ixées par la législation de chacun des deux États. ART. 9. — En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | 1844 - 1046 pagina’s
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pagina’s
...prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 804 pagina’s
...prohibées , lors môme que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. ART. Vil. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée elles tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | 1853 - 344 pagina’s
...transit dans les limites et condilions fixées par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...transit dans les limites et conditions fixées par la législation de chacun des deux Etats. ART. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
