Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Deel 4Administration centrale de la Pasicrisie, 1896 |
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Deel 2 Volledige weergave - 1896 |
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... Volledige weergave - 1895 |
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Deel 1 Volledige weergave - 1883 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1er mars 20 avril acte août appel arrêt articles Attendu avocat général avril bail belge Cass cause code civil code de commerce code de procédure code pénal communauté Compagnie des Wagons-lits conclusions condamne conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention COUR D'APPEL COUR DE CASSATION créanciers dame date débiteur déboute décembre décès décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens Deschiens Diekirch dispositions doit dommages-intérêts donation effet empire allemand époux faillite femme février fond franç fret héritiers immeubles intérêts janvier juillet juin jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce légale législateur Luxembourg mars ment motifs notaire novembre nullité PASIC payement Pierre Langlois pourvoi préjudice premiers juges Prés prescription président procédure civile publ public qu'en quotité disponible règle responsabilité résulte Rettel saurait serait seulement sieur société somme stipulé succession termes de l'article testament testateur tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit vente violation
Populaire passages
Pagina 54 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Pagina 70 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 14 - La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Pagina 6 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Pagina 72 - LE privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires.
Pagina 7 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage...
Pagina 68 - Les délibérations du conseil de famille relatives à cet objet ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal de première instance, qui y statuera en la chambre du conseil, et après avoir entendu le procureur impérial.
Pagina 152 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Pagina 176 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion, 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2°...
Pagina 78 - La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.