Les contrats de distribution sélectivePrimento, 10 juin 2014 - 232 pages L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing. |
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
19 décembre 27 juillet belge C’est CDE anc champ d’application chiffre d’affaires clause résolutoire client commerce électronique Commission européenne concessionnaire concessions de vente concurrence contrat de concession contrat de distribution contrat de franchise Cour de cassation critères de sélection d’accords de partenariat d’achat d’autres d’en d’être d’information précontractuelle distributeur agréé Distributeurs en handelstussenpersonen distribution sélective durée indéterminée exclusive à durée fin du contrat haute horlogerie indemnité de clientèle intuitu personae juridique jurisprudence KILESTE l’absence l’application l’appréciation l’article l’échéance l’équité l’exclusivité l’exécution l’existence l’importance l’indemnité l’information l’intérêt l’objet l’obligation l’Union européenne loi belge loi du 27 motif grave n’en n’est NAEYAERT notifié obligations importantes partenariat commercial préavis raisonnable qu’à qu’elle qu’en qu’il qu’un question référence Règlement Rome reprise des stocks réseau de distribution Résiliation unilatérale restrictions verticales s’agit s’il s’impose secteur Section sélection qualitative seulement supra systèmes de distribution titre 3 CDE unilatérale des concessions vente exclusive vente physique