Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1880 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
25 mars Acte de société action affréteurs août assureurs Attendu qu'en Attendu qu'il résulte aura la signature avaries avril ayant pour objet bateau belge Belgique Bruxelles capitaine CATERS cause caution cessation de payements CEULEMANS charge chargeur charte-partie clause Code civil Code de commerce commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétent condamne le défendeur connaissements contrat convention créance curateur d'Anvers d'assurance débarquement débiteur décembre déchargement déclare défenderesse délai demande demanderesse demandeur destinataire deurs doit dommage dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré expertise experts failli faillite février Firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier jugement juillet juin l'abordage l'acheteur l'appelant l'art l'exploit de citation l'intimé liquidation marchandises mars motifs navire négociant nom collectif Procuration donnée profession protesté protêt quasi-délit recevable réclamer remorqueur responsable Siège à Anvers sieur signature sociale société anonyme société en nom somme starie steamer stipulé tendant au payement tion tribunal civil tribunal de commerce VRANCKEN
Populaire passages
Pagina 72 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore cté livrée ni le prix payé.
Pagina 49 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Pagina 10 - ... reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, îa clôture des opérations de la faillite.
Pagina 315 - ... la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Pagina 133 - L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai, elle sera censée non avenue.
Pagina 117 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Pagina 66 - Les sociétés commerciales sont , après leur dissolution , réputées exister pour leur liquidation. Toutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
Pagina 31 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.
Pagina 332 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Pagina 133 - La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la 1" partie du Code de procédure civile (414 à 442).