 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pagina’s
...Nations refpeftives, pour dettes, propriétés, effets on droits quelconque», qui, conformément *ux ufages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix , fera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dan» ce cas il fera rendu une prompte et entière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pagina’s
...refpeftives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux ufsges reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix , fera renvoyée devant les tribunaux compétens, 'et dans ce cas il fera rendu une prompte et entière... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pagina’s
...respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au dr.oit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux com'pétens; et dans ces cas, il sera rendu une pTonvpte et entière... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pagina’s
...respectives, pour dettes, propriétés, eflets ou droits quelconques, qui, conformément, aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compélens; et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1809 - 756 pagina’s
...contractantes, relativement aux créances propriétés ou autre* droits qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites...à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents, et il sera rendu la justice la plus prompte et la plu» impartiale aux individus qui «e... | |
 | France - 1813 - 1258 pagina’s
...nations respectives pour dettes, propriétés, effets on droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | France - 1816 - 1254 pagina’s
...nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prou pte et entière... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 744 pagina’s
...contractantes , relativement aux créances, propriétés ou autres droits, qui conformément aux u(ages reçus et au droit des Gens doivent être reproduites...il fera rendu la juftice la plus prompte et la plus impartiale aux individus , qui fe trouveront dans le cag d'y avoir recours. _ l ART. XIV. Les dettes... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 pagina’s
...respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens , doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pagina’s
...respectives, pour dettes, propriétés, efiets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des, gens , doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... 
