Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 23

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Landes-Industrie-Comptoirs, 1810
 

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Pagina 194 - La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans les pays où les réclamations seront faites respectivement.
Pagina 189 - Finlandais qui se trouvent actuellement en Suède, ainsi que les Suédois qui se trouvent en Finlande , auront pleine liberté de retourner dans leur patrie , et de disposer de leurs biens meubles ou immmeubles , sans payer aucun droit de sortie ou autre imposition quelconque établie sur cet objet.
Pagina 190 - Traité, et seront tenus de vendre ou aliener pendant le dit espace leurs biens à quelque sujet de la Puissance dont ils désirent de quitter les domaines. Les biens de ceux, qui à l'expiration du dit terme n'auront pas rempli cette disposition, seront vendus aux enchères publiques par...
Pagina 437 - Russies également animés du désir de l'aire succéder les avantages de la paix aux calamités de la guerre, et de rétablir l'union et la bonne intelligence entre leurs Etats, ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi de Suède...
Pagina 189 - Finlande, qui voudraient y rester, jouiront de cette liberté et de toute la plénitude de leurs droits sur les biens, créances et effets qu'ils pourraient avoir actuellement et à l'avenir dans le royaume de Suède, sur le pied de l'article X du présent traité.
Pagina 187 - République Française renonce à toute poursuite par rapport aux faits dont elle peut avoir eu à se plaindre; et le Roi, voulant de...
Pagina 178 - Suédoise désirant de donner, en faveur de Ses Sujets, au bénéfice de la paix, toute l'étendue possible, Elle promet et s'engage de la manière la plus formelle et la plus obligatoire, de...
Pagina 182 - ... de la manière la plus solennelle et la plus obligatoire, tant pour Elle que pour Ses Successeurs et pour tout le Royaume de Suède , de ne jamais former aucune prétention directe ou indirecte sur les dits gouvernemens, provinces, iles et territoires, dont tous les Imbilans seront, en vertu de la dite renonciation, dégagés de l'hommage et serment de fidélité qu'ils ont prêté à la Couronne de Suède.
Pagina 191 - ... librement d'un Etat à l'autre pour administrer leurs affaires, sans qu'il soit pour cela porté la moindre atteinte à leur qualité de sujets de l'une ou de l'autre Puissance. Amnostie. Art. XI. Il y aura dès aujourd'hui oubli perpétuel du passé et une amnestie...
Pagina 196 - ... de toute la protection des loix et de l'assistance des tribunaux, pour en être mis en possession et user de tous les droits qui en dérivent. L'exercice de ces mêmes droits, relativement aux biens situés dans la Finlande, sera...

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