Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2,Nummer 11809 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
25 ventose abrogé acte authentique actes adopter arrêt articles brumaire cause cautionnement Chabot chose Coblenz Code civil Code Napoléon communauté condition conformément conseil de famille conséquence considéré contraire contrat conventions Cour d'appel Cour de Cassation coutume créanciers décider décision défendeur délai demande déroger dès-lors disposition doivent domicile donataire donation effet enfans entre-vifs époux établi état événemens exige faculté femme garantie général grevé hypothèque immeubles individus juge de paix jugemens jurisconsultes jurisprudence l'acte l'adoption l'article l'exécution l'ordre public latives législateur legs lieu loi ancienne loi du 25 loi nouvelle lois romaines Lyncker mariage marier ment mineur émancipé motifs myriamètres nomination notariat nullité obligations obligatoire pable parceque personne peut-il peuvent positivement pourrait premier présente preuve testimoniale principes procédure promulgation prononcer qu'une question quotité disponible raison rapport règle relatives résulte s'agit s'il sénatus-consultes serait seulement subrogé tuteur succession testament teur thèque tiers tion transcription tribunal tutelle valable Viellart
Populaire passages
Pagina 206 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Pagina 171 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Pagina 207 - Peuvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier, des créances qui, en ce qui concerne l'hypothèque à établir pour leur sûreté, n'ont pas été réglées par la convention, et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées. 2164.
Pagina 16 - ... 1070. Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition, pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits; sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur...
Pagina 39 - Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des deux époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul, à moins que la donation ne contienne expressément que la chose donnée appartiendra à la communauté.
Pagina 30 - Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Pagina 158 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré.
Pagina 173 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Pagina 303 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Pagina 207 - ... différents qu'il n'est nécessaire à la sûreté des créances, l'action en réduction des inscriptions, ou en radiation d'une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l'article 2159.