 Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus.  Le droit international codifié - Pagina 534door Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1917 - 994 pagina’s
...méthodiques. Or, en vertu de l'article 53 de la convention de La Haye, signée par l'Allemagne, « l'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnemens et, en général,... | |
 | Belgium - 1900 - 518 pagina’s
...seront, autant que possible, payées au comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | 1875 - 756 pagina’s
...(2) Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État,...de nature à servir aux opérations de la guerre. dernière catégorie, ainsi que ceux des établissements consacrés aux mêmes destinations cl des... | |
 | 1875 - 794 pagina’s
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et approvisionnements, et en général... | |
 | 1875 - 752 pagina’s
...de Code international, admet l'obligation des fonctionnaires, à peine d'expulsion. (2) Art. в. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds elles valeurs exigibles appartenant en propre à l'État, les dépôts d'armes, moyens de transport,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pagina’s
...frais de l'administration dans la mesure où le Gouvernement légal du pays y était obligé. § 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...valeurs exigibles appartenant en propre à l'État; ses dépôts d'armes, ses moyens de transport, ses magasins et ses approvisionnements et en général... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 pagina’s
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le Gouvernement légal y était obligé. Art. G. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyeus de transport, magasins et approvisionnements et, en général,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pagina’s
...frais de l'administration du pays dans la 'mesure où le gouvernement légal y était obligé. raire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en...de l'État, de nature à servir aux opérations de guerre. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, les bateaux à vapeur, et autres... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 pagina’s
...de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. Art. 6. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionqements, et, en général, toute propriété mobilière de l'État, de nature à servir... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 pagina’s
...frais de l'administration du pays dans la mesure où le gouvernement légal y était obligé. ART. 6. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir...dépôts d'armes , moyens de transport, magasins et approA cet effet, (Voir 43). 44. L'occupant doit maintenir les lois qui étaient en vigueur dans le... | |
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