 Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant...  Code général de la propriété industrielle - Pagina 324door Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1882 - 440 pagina’s
...pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de l'aire procéder à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine... | |
 | 1844 - 400 pagina’s
...représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il y aura lieu à la saisie,...imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de... | |
 | 1845 - 1068 pagina’s
...représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite...consigner avant d'y faire procéder. Le cautionnement aéra toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pagina’s
...du brevet; elle contiendra, s'il y & lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il y aura lieu à la saisie,...cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y Taire procéder. — Le cautionnement sera toujours Imposée l'étranger breveté qui requerra la saisie.... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pagina’s
...comme au projet. 4*1 ' . • • *• - * :'-rsent<'par le (Gouvernement. jours imposé n l'étranger qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagina’s
...prohibée, mais à décourager la concurrence permise. « Lorsqu'il y aura lieu à saisie, l'ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder » (art. kl, al. 3). 54 1 . I/ordonnance du président peut-elle restreindre le droit de saisie à... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pagina’s
...présentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis ou décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas... | |
 | 1857 - 468 pagina’s
...du brevet ; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite...procéder. Le cautionnement sera toujours imposé à Cétranger breveté qui requerra la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagina’s
...Lorsqu'il y aura tien à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer an requérant uu caulionuemeot qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder....imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — II sera laissé copie au détenteur dee objets décrite ou saisis , tant de l'ordonnance que de... | |
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