 ... l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce,...  Code général de la propriété industrielle - Pagina 313door Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1844 - 400 pagina’s
...Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...d'une taxe , qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir : — cinq cents francs pour un brevet de cinq ans ; — • mille francs pour un brevet de dix ans... | |
 | 1843 - 1032 pagina’s
...d'élre brevetés : • i° Les composition» pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les> dils objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...• la matière et notamment au décret du 18 août iSicr, relatif aux • remèdes secret*. • Aujourd'hui, la question est portée devant la chambre... | |
 | 1844 - 496 pagina’s
...sont pas susceptibles d'être brevetés : Les préparations pharmaceutiques ou remèdes spécifiques , lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements...décret du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. Cette sage disposition, que l'Académie royale de médecine sollicitait depuis longtemps et que la... | |
 | 1845 - 1068 pagina’s
...3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secerts ; 2° Les plans et combinaisons de crédit on de finances. ART. 4- La durée des brevets sera... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements IX- Série. 3 spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810 (i) , relatif aux remèdes secrets; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. ARTICLE... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...susceptibles d'être brevetés 1° Les compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. 4. La durée des brevets sera de cinq , dix ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au paiement... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pagina’s
...pharmarceuliques ou remèdes de toute espèce, lesdils objets demeurant soumis aux loisetrèglementsspèciauxsur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; — *« Les plans cl combinaisons de crédit ou de finances. 4. — La durée des brevets sera de... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pagina’s
...d'un résultat on d'un produit industriel. Art. 11I. 175 spéciaux sur la matière, et notamment an décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets;...Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. IV. La durée des brevets sera de cinq, dix, ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au... | |
 | 1849 - 770 pagina’s
...d'être brevetés d'invention les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdit objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 1 8 août 1 840, relatif aux remèdes secrets ; Pour obtenir qu'on nchète le remède, et, en cas de... | |
 | 1849 - 774 pagina’s
...vention la compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, ladit objets demeurant smmis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 18 août ISM,' relatif auxremèdts secrets; Pour obtenir qu'on achète le remède, et, en cas de uon-ach.it,... | |
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