| France - 1818 - 636 pagina’s
...d'être poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable ; sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de... | |
| France - 1825 - 556 pagina’s
...employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
| France - 1850 - 914 pagina’s
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il... | |
| France - 1850 - 718 pagina’s
...pou^suiïis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois année-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Délibéré en séance publique,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1186 pagina’s
...poursums comme concussion nai res, sans prejudice de 1'action en repetition, pendant trois ann^es, centre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation prealable. II n'est pas neanmoins d^roge al'execution des Articles 22... | |
| 1819 - 440 pagina’s
...de l'action en répé» tiiion, pendant les trois années, contre tous rece» veurs, percepteurs pu individus qui auraient fait la » perception, et sans...pour exercer cette action » devant les tribunaux, il soit besoin d'une aulori» sation préalable; sans préjudipe de l'exécution des M art. 4 et 6 Je... | |
| France - 1820 - 1004 pagina’s
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles... | |
| 1820 - 776 pagina’s
...confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
| 1841 - 882 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.... | |
| 1836 - 1016 pagina’s
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
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