 Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller, par ses agents, cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.  Bulletin des lois de la République française - Pagina 48door France - 1860Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1913 - 2000 pagina’s
...avec snin et aux frais de leurs propriétaires et sous le eontrôle dn préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien , ainsi que l'emploi de son matériel snr les embranchements. Le préfet pourra, à tontes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...particuliers pour la compagnie. Leur entretieu devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure , le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements,... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les Débranchements. L'administration pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de sou matériel sur les embrancbements. L'administration pourra, à tontes époques, prescrire les modifications... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pagina’s
...devra être fait avec soiu et aura lieu comme par le passé, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents est entretien, ainsi que l'emploi de (ou matrriel sur les embranchements. Art. 62. Les traitements... | |
 | 1854 - 1218 pagina’s
...devra être fait avec soin et aura lieu, comme par le passé, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Art. 69. L'administration pourra, à toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées... | |
 | France - 1858 - 1478 pagina’s
...compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et зоил le contrôle de l'administration. La compagnie aura...entretien . ainsi que l'emploi de son matériel sur le« embranchements. L'administration pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
 | 1859 - 1058 pagina’s
...soin aux frais de leurs propriétaire» et BOUS le contrôle de l'administration. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la vole degdits embranchements,... | |
 | France - 1859 - 588 pagina’s
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que IVojploi de son matériel sur les embranchements. L'administration pourra, i toutes époques, prescrire... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pagina’s
...particuliers poor la compagnie. Leur entretien devra être fuit avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie aura le droit de faire surveiller par se» agents cet entretien, ainsi qne l'emploi de son matériel sur les embranchements. L'administration... | |
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