 | 1818 - 568 pagina’s
...s'ils voulaient se fixer dans un autre gouvernement, auront,' pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, de quitter le pays , et d'ex( 28» ) T porter le produit de ces ventes en argent comptant, ou en fonds... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pagina’s
...vouloient se fixer dans un autre Gouvernement, au- """" ront, pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes en argent comptant ou en fonds d'autre nature... | |
 | 1841 - 882 pagina’s
...ans, de leurs propriétés, meubles ou immenblés, de quelque nature qu'elles soient; de les vendre cl d'emporter le produit de ces ventes , soit en numéraire . soit en autres valeurs, «ans empêchement ou acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en Vigueur dans les... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 pagina’s
...s'ils voulaient se fixer dans un autre gouvernement, auront, pendant six ans, la liberté de disposer de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces ventes en argent comptant, ou en fonds d'autre... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 pagina’s
...s'ils veulent transférer leur domicile d'un Pays à l'autre, auront la liherté de disposer, pendant 2 ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles,...vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numeraire, soit en autres valeurs, sans empêchement, ou acquittement de droits, autres que ceux, qui... | |
 | 1832 - 264 pagina’s
...et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'an pays à l'autre, auront la liberté de disposer , pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'ils soient, de les vendre et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres... | |
 | 1833 - 976 pagina’s
...et documents qnelcui»ques appartenant à la Belgique , <-4 concernant son administration. liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés,...produit de ces ventes , soit en numéraire, soit en antres valeurs, sans empêchement on acquittement de droits antres qne ceux qui sont aujourd'hui en... | |
 | 1833 - 392 pagina’s
...veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre , auront la liberté de disposer , pendant deu* ans , de leurs propriétés , meubles ou immeubles...produit de ces ventes , soit en numéraire , soit en antre valeur , sans empêchement ou acquittement de droits , autres que ceux qui sont aujourd'hui en... | |
 | 1833 - 994 pagina’s
...et proSriétaires , s'ils veulent transférer leur omicile-d'un pays à l'antre , auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés,...nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter 1* produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en antres valeurs , sans empêchement ou acquittement... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...pays à l'autre , auront la liberté de disposer, pendant deux ans, de leurs propriétés, meubles on immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les...le produit de ces ventes , soit en numéraire, soit eu autres valeurs, sans ernpcchement ou acquittement de droit» autres que ceux qui sont aujourd'hui... | |
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Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer , pendant deux ans , de leurs propriétés... 
